Droit

Face aux difficultés de gestion et de prise en charge des structures médico-sociales de l'Association de Valloires, l'ARS Hauts-de-France, le département et la préfecture de la Somme ont décidé conjointement d'une mise sous administration provisoire.

Harmoniser la signalétique des véhicules des Samu-Smur. Faute d'être entendu au ministère de la Santé, les ambulanciers en appellent désormais à Emmanuel Macron. Idem pour l'obligation de leur présence au volant et leur bascule en catégorie active.

La Cour de cassation a validé l'ordonnance de non-lieu prononcée à l'encontre de deux Ehpad. Les structures étaient visées par une plainte, provenant de la fille d'une résidente, pour homicide et blessures involontaires.

Jean-Pierre Delfino, directeur général de l'opérateur de compétences santé, a déploré, lors du Géronforum, une diminution des moyens financiers dédiés à la formation professionnelle. Ce serait une conséquence de la réforme.

La Cour de cassation est revenue sur un jugement d'appel, qui a désigné l'Ehpad de Cousance seul responsable de l'incendie survenu en 2009. La cour souligne que le résident, à l'origine de l'incendie, ne pouvait être exonéré totalement.

En 2016, le contrôleur général des lieux de privation de liberté épinglait le Centre psychothérapique de l'Ain pour des atteintes graves aux droits fondamentaux des patients. Après une seconde visite, il salue ce 14 juin "une évolution remarquable".

La mobilisation se poursuit contre la circulaire relative aux activités de services à la personne. La Fedesap a formé un recours gracieux contre le texte. De son côté, la Fesp indique vouloir poursuivre les discussions avec l'administration.

Un amendement adopté par les sénateurs lors de l'examen du projet de loi de Santé durcit les conditions de la clause de non-concurrence des praticiens hospitaliers. Plusieurs syndicats d'internes et de praticiens demandent le retrait de cette mesure.

Huit ans après la création des programmes de soins en psychiatrie, des questionnements juridiques, médicaux et éthiques demeurent sur ces modalités de prise en charge sans consentement. Plusieurs dimensions restent à clarifier à ce jour.