Droit

Le CH de Roanne est condamné à verser plus de 590 000 € à l'Assurance maladie

Dans un jugement rendu le 31 décembre, le tribunal administratif de Lyon (Rhône) a condamné le CH de Roanne (Loire) à verser à la Caisse primaire d'assurance de la Loire (CPAM) plus de 590 000 euros (€) ainsi qu'une rente annuelle de 7 300 €, après qu'un patient a contracté, en juillet 2010, une infection nosocomiale au sein de l'établissement, à la suite d'un accident de la route. Le CH doit en outre verser plus de 160 000 € à l'assureur du conducteur responsable de l'accident.

Le tribunal, sollicit…

La FHF crie à la "provocation" face aux accusations de fraude aux contrôles T2A

À la FHF, le bilan 2017 de la fraude aux finances publiques réalisé par la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF) laisse un goût amer. Dans un communiqué, la fédération dénonce des "qualifications injustifiées et malvenues de fraude" de la part de Bercy, où siège la DNLF. Cette dernière chiffre en effet à 91,5 millions d'euros (M€) la fraude des établissements sanitaires et médico-sociaux en 2017, en progression de 11% depuis 2016 : 58,2 M€ au titre des contrôles T2A en MCO et HAD…

Bilan de la fraude 2017 par type de prestation

Une étude dénonce le recours à la tutelle comme palliatif aux carences du système de santé

"Boîte de Pandore", la loi du 5 mars 2007 aura ouvert une brèche insoupçonnée. Avec le droit de protection de la personne alors créé est né un mécanisme de "fabrication" des mesures de protection dont l'idéal repose sur les normes sociales. Un préconstruit qui induit un écrasement des professionnels et un risque de chosification des personnes.

Un arrêté liste les attendus pour l'accès à la formation en soins infirmiers via Parcoursup

Un premier arrêté, paru au Journal officiel (JO) en décembre, fixait les modalités d'accès à la formation en soins infirmiers en organisant l'entrée en institut de formation en soins infirmiers (Ifsi) via la plateforme Parcoursup, dès la rentrée 2019. Un deuxième arrêté, publié au JO du 6 janvier, liste pour sa part les "attendus pour la réussite dans la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier". Ce texte définit les critères nationaux, c'est-à-dire les compétences et aptitudes nécessaires…

Une instruction précise les modalités d'admission en deuxième et troisième année des études de santé

Préciser l'organisation de la procédure retenue pour l'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odotonlogiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. C'est l'objet d'une circulaire parue au Bulletin officiel (BO) de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du 3 janvier. Elle précise les deux arrêtés en vigueur : l'arrêté du 24 mars 2017 et celui du 26 juillet 2010 relatif à l'exercice du droit au remords. Ces deux textes déterminent en effet les modalités de la constitution…

L'intervention des pompiers pour carence ambulancière est désormais facturée 123 €

Par le biais d'un arrêté publié le 4 janvier au Journal officiel, les pouvoirs publics revalorisent de 121 à 123 euros (€) le tarifs des interventions effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) à la demande de la régulation médicale du Samu-Centre 15, lorsque celle-ci constate un défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés. Ce nouveau montant concerne les interventions effectuées pour carence ambulancière en 2019. Il reste pris en charge financièrement…

Bercy chiffre à 91,5 M€ en 2017 la fraude des établissements sanitaires et médico-sociaux

Le bilan 2017 de la lutte contre la fraude à l'Assurance maladie est tombé fin décembre. Preuve de l'efficacité toujours plus grande des contrôles, ce sont 270 M€ qui ont été détectés : +10% depuis 2016. Une dynamique qui s'observe notamment sur les établissements, tant MCO que HAD, Ehpad et Ssiad.

Évolution des fraudes à l'Assurance maladie depuis 2014.

La procédure de soins sans consentement après classement sans suite est estimée constitutionnelle

Le Conseil d'État a rejeté une demande portée par l'association CRPA de question prioritaire de constitutionnalité sur les modalités de soins sans consentement pour des personnes déclarées irresponsables pénalement ayant fait l'objet de classement sans suite. Il a estimé qu'il n'y avait pas ici de "question sérieuse de constitutionnalité" soulevée.

Décembre 2018

L'actualité juridique médico-sociale

Comme chaque fin d'année, les taux directeur des prix des Ehpad et des services d'aide à domicile sont fixés par arrêté. La prolongation de l'expérimentation Paerpa est officialisée et un décret vient préciser les conditions d'application du parcours de bilan et intervention précoce, préalable au diagnostic d'un trouble du neurodéveloppement.

Le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité est précisé

Par le biais d'un décret publié le 29 décembre au Journal officiel, le Gouvernement détaille les modalités de transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité interfonction publique ou vers le secteur privé. Le texte s'adresse notamment aux agents (titulaires ou contractuels) de la fonction publique hospitalière et stipule donc très clairement que "l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET".

La veille de cette parution…