Droit

Le Conseil d'État rejette le recours d'un syndicat contre le décret CTE

Le Conseil d'État a rejeté le 6 février un recours porté par la fédération Sud Santé Sociaux contre le décret du 26 mai 2011 relatif au Comité technique d'établissement (CTE) des établissements publics de santé. Celui-là même qui avait fait débat avant son adoption (lire notre sujet du 07/12/2010).

Dans sa décision n°351266, le Conseil d'État a rejeté les arguments du syndicat un par un, aussi bien sur la légalité externe qu'interne du texte. La haute juridiction n'a ainsi pas jugé le texte contraire…

Dialogue de sourds entre l'association et la fondation hôpital Foch

La décision prise le 30 janvier dernier par le TGI de Nanterre de placer sous administration provisoire l'Association hôpital Foch n'en finit pas de faire des vagues. Entre la présidence de la fondation et celle de l'association, chacun se renvoie la balle. Même le comité d'entreprise s'en mêle.

Le recrutement réservé d'agents contractuels de la FPH est ouvert pour quatre ans

Un décret paru ce 8 février au Journal officiel (JO) met en place les recrutements réservés pour les agents contractuels de la Fonction publique hospitalière (FPH) en vue de leur accès à l'emploi titulaire, comme le prévoit la loi du 12 mars 2012 relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et à la lutte contre les discriminations.

Le texte détermine les conditions d'accès à un corps de fonctionnaires hospitaliers…

Interview

Alain-Michel Ceretti, conseiller droit des malades auprès du Défenseur des droits

"Les patients de la clinique du Sport ont été sacrifiés sur l'autel de la vache folle"

Le procès en appel de deux médecins dans l'affaire de la clinique du Sport s'est clos ce 5 février. Le délibéré est attendu le 12 juin. Alain-Michel Ceretti, époux d'une des victimes, fondateur du LIEN et aujourd'hui conseiller droit des malades auprès du Défenseur des droits, a traversé cette dernière épreuve. Entretien.

Le président de l'Association hôpital Foch se montre serein et salue le retour à l'équilibre de l'ESPIC

Selon Jean-Claude Hirel, président sortant de l'Association hôpital Foch, structure gestionnaire de l'établissement du même nom situé à Suresnes dans les Hauts-de-Seine, les propos tenus par la fondation Maréchal Foch le 5 février à Hospimedia ne sont que "gros mensonges" (lire notre sujet du 05/02/2013). Indiquant ne pas comprendre la décision du Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre de mise sous administration provisoire de l'association, le responsable se pose d'ailleurs en président …

La Ligue contre le cancer soutient financièrement les irradiés d'Épinal dans la procédure en appel

La Ligue contre le cancer a décidé de débloquer un fond d'urgence pour aider les victimes d'Épinal à "assumer les nouvelles charges financières générées par l'appel interjeté" des deux médecins radiothérapeutes qui viennent d'être condamnés en première instance par le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris (lire aussi notre sujet du 30/01/2013).

Une somme de 5 000 euros sera donc versée au comité départemental des Vosges de la Ligue. Une aide qui vient s'ajouter aux 15 000 euros déjà versés …

Les gynécologues rappelés à l'ordre sur le risque pénal encouru en matière d'AMP

Par courrier du 21 décembre adressé au Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), lequel l'a relayé mi-janvier à ses conseils départementaux, la Direction générale de la santé (DGS) invite les instances ordinales à mettre en garde les médecins, particulièrement les gynécologues, sur le risque pénal qu'ils encourent s'ils informent leurs patients de l'offre proposée par des cliniques et organismes étrangers – notamment espagnols – en vue d'Assistance médicale à la procréation (AMP) avec don…

Le CNOP met en ligne un guide de confidentialité des données de santé des patients

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) vient de mettre en ligne sur son site Internet des recommandations sur le respect de la confidentialité des données de patients dans l'usage de l'informatique. Ces recommandations s'adressent à l'ensemble des pharmaciens, qu'ils soient officinaux, hospitaliers ou biologistes.

Ce guide, rappelle le CNOP, est une synthèse des bases juridiques existantes "concernant la confidentialité des données". La première partie traite de données générales …

L'Association hôpital Foch placée sous administration provisoire

Saisi en référé par la fondation Maréchal Foch, présidée par Georges Dominjon, le Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a décidé le 30 janvier de placer sous administration provisoire l'association hôpital Foch, structure gestionnaire de l'établissement du même nom situé à Suresnes dans les Hauts-de-Seine. La raison de cette action de la fondation remonte à la mi-décembre, précise celle-ci à Hospimedia : alors que le mandat des membres du bureau arrivait à échéance le 16, le président sortant…

Les députés adoptent en première lecture la proposition de loi sur les lanceurs d'alerte après modifications

Les députés ont examiné le 31 janvier dernier en séance publique et en première lecture la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, adoptée par les sénateurs en novembre dernier (lire aussi notre sujet du 22/11/2012). Après modifications, les députés ont également voté cette proposition de loi. Ils ont notamment ajouté au titre 1 un article permettant à toute personne physique ou morale de "rendre…