Logo : Hospimedia, l'actualité des territoires de santé

Justice

Publié le 18 octobre 2016 à 15h47

Publié le 18 octobre 2016 à 15h08

Le Parlement entérine le regroupement du contentieux social au sein des tribunaux de grande instance

Après un ultime passage à l'Assemblée nationale le 12 octobre, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été définitivement adoptée. Le texte offre, entre autres, un cadre générique aux actions de groupe. Il crée également dans chaque département, au sein d'un tribunal de grande instance (TGI), un pôle chargé des contentieux de la sécurité sociale et de l'incapacité. L'objectif de cette réforme, inscrite à l'article 12 de la loi, est d'améliorer la lisibilité du traitement de ces affaires…

Publié le 17 octobre 2016 à 15h36

Publié le 17 octobre 2016 à 13h45

Publié le 14 octobre 2016 à 16h08

Publié le 12 octobre 2016 à 15h50

Publié le 11 octobre 2016 à 14h51