Justice

Le CHU de Saint-Étienne et l'institut Lucien-Neuwirth sont condamnés pour un décès

Le 11 décembre dernier, le tribunal administratif de Lyon a reconnu la responsabilité du CHU de Saint-Étienne et de l'institut Lucien-Neuwirth dans le décès d'une patiente ayant contracté des effets secondaires après l'administration de capécitabine.

Les soignants peuvent réclamer la surmajoration des heures réalisées durant la crise Covid

La décision rendue fin 2024 par le tribunal administratif de Pau pourrait faire jurisprudence. Il a reconnu pour la première fois le droit d'une infirmière à réclamer la surmajoration de ses heures supplémentaires effectuées pendant la crise Covid. Plus d'une centaine de dossiers sont d'ores et déjà engagés.

Plusieurs milliers de soignants pourraient être amenés à réclamer la surmajoration des heures supplémentaires effectuées pendant la pandémie. (Burger/Phanie)

Des sanctions contre un ancien chef de pôle au CH spécialisé de Moisselles sont annulées

Le tribunal administratif a annulé deux sanctions prises par la directrice de l'établissement public de santé Roger-Prévot contre un ancien chef de pôle de psychiatrie, reconnu comme lanceur d'alerte. Cette dernière a décidé de faire appel.

Le juge administratif a estimé que le retrait de chefferie de pôle à un psychiatre au CH spécialisé de Moisselles, pouvait s’apparenter à des "représailles" de la part de la direction. Il avait signalé des dysfonctionnements graves pour les patients durant la période Covid. (Godong/BSIP)

Le Conseil d'État réclame la publication du décret sur le fonds conventionnel

La Fédération des médecins de France obtient gain de cause devant le Conseil d'État. Ce dernier demande la publication, attendue depuis 2021, du décret sur la gestion du fonds de soutien aux actions conventionnelles.

L'ordre se porte partie civile dans le procès de l'ancien chirurgien Joël Le Scouarnec

L'initiative est critiquée par des syndicats et des collectifs. Le conseil national de l'ordre des médecins annonce se porter partie civile dans le procès de l'ancien chirurgien inculpé pour viols et agressions sexuelles sur 299 mineurs.

Le directeur du CH de Pontarlier est mis en retraite d'office après sa suspension

Directeur du CH intercommunal de Haute-Comté à Pontarlier (Doubs) depuis octobre 2023, Jean-David Pillot a fait l'objet d'une mesure temporaire et conservatoire de suspension. Celle-ci a débuté le 19 avril 2024 et a été prise par le Centre national de gestion (CNG) à la demande de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté. Il ne retrouvera finalement pas son établissement puisqu'il a été mis en retraite anticipée. À la suite de l'enquête administrative conduite par l'ARS, David Pillot a en effet fait l'objet…

La protection fonctionnelle est interdite aux agents publics devant la Cour des comptes

Impossible d'octroyer la protection fonctionnelle aux agents publics poursuivis devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Le Conseil d'État a clos le débat né de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics.

Le Conseil d'État a rejeté un double recours déposé pour excès de pouvoir contre une note d'avril 2024 de la secrétaire générale du Gouvernement, qui demandait aux ministères de refuser tout octroi de la protection fonctionnelle en cas de poursuite devant la Cour des comptes. (Garo/Phanie)

Les règles applicables aux résidences voulant proposer de l'aide à domicile sont précisées

Les résidences services séniors peuvent gérer une structure d'aide à domicile, à condition d'y être autorisées. Une décision "inédite" du tribunal administratif de Bordeaux vient préciser le cadre réglementaire et dérogatoire.

La Cour de cassation déboute une directrice d'Ehpad de son recours en diffamation

Début janvier, la Cour de cassation a confirmé que les propos tenus par une représentante syndicale ne sont pas diffamatoires. La justice retient la bonne foi et le fait qu'ils s'inscrivent dans un débat d'intérêt général sur les Ehpad.

La start-up Galeon conteste un appel d'offres sur un dossier patient informatisé

Le 20 janvier dernier, la start-up Galeon a annoncé via un communiqué contester l'appel d'offres du groupement hospitalier de territoire (GHT) Savoie-Belley pour le renouvellement de son dossier patient informatisé, clôturé en novembre 2024. Elle dénonce "une procédure de sélection inéquitable qui exclut de facto les jeunes entreprises innovantes au profit d'acteurs historiques du marché et ce au détriment des besoins réels des soignants et de la qualité des soins".

L'analyse du cahier des charges…