Justice

La justice précise le cadre de remboursement d'un indu par un service de soins infirmiers

Dans trois décisions, la Cour de cassation estime qu'un service de soins infirmiers à domicile sous dotation globale doit rembourser un indu, facturé par des infirmiers libéraux à des patients pris en charge par la structure.

Pour la Cour de cassation, la caisse primaire d'assurance maladie était fondée à réclamer au service le remboursement des indus. (Jose Oto/BSIP)

Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale sera transféré au 1er janvier 2025

Les tribunaux interrégionaux et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale vont disparaître. Les contentieux vont être transférés aux juridictions administratives de droit commun. Un décret encadre cette réforme.

L'arrêté traitant la question des devis pour expertise psychiatrique hors normes est paru

La publication d'un nouvel arrêté autorisant l'accès aux devis des expertises dites hors normes pour les collaborateurs occasionnels de service public était attendue par les praticiens hospitaliers. Un texte est paru en ce sens au Journal officiel.

Un nouveau texte propose de renforcer la protection fonctionnelle des hospitaliers

Désireuse de renforcer plus encore la protection des agents publics, en particulier des hospitaliers, la députée Violette Spillebout (Ensemble pour la République, Nord) a déposé début décembre une proposition de loi en ce sens. Le texte confère à l'employeur la possibilité de déposer plainte au nom de son agent victime, en lieu et place de ce dernier et après son consentement*, au motif que celui-ci se montre "souvent réticent ou dans l'impossibilité de porter plainte lui‑même en raison de pressions…

Le tribunal de commerce de Paris a homologué la procédure de conciliation du groupe Bridge

Le tribunal de commerce de Paris a homologué ce 3 décembre le protocole d'accord de conciliation entre le groupe Bridge et ses créanciers. Selon le groupe, "ce plan de réorganisation financière marque un tournant décisif pour l'avenir de ses établissements". Initiée courant 2024 sous la présidence du fondateur Charles Memoune, la procédure de conciliation "inclut un étalement de la dette et une recapitalisation par ses actionnaires", 123 IM et les fonds de Montefiore Investment*. Pour Bridge, ce…

Matignon a six mois pour réviser la formulation du plafond journalier de l'intérim médical

Nouvel imbroglio juridique autour de l'intérim médical. Le Conseil d'État somme les pouvoirs publics de réécrire sous six mois les dispositions réglementaires encadrant le montant plafond pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif. Il a été saisi par le Syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux.

Depuis le 1er janvier 2024, le montant plafond journalier susceptible d'être payé par un hôpital public pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif d'un praticien intérimaire se monte à 1 410,69 €. (Jessica Bordeau/Image Point FR/BSIP)

Le recueil de plainte aux urgences et en gynécologie sera généralisé fin 2025

Le Premier ministre Michel Barnier présente, le 25 novembre, les quatre principaux axes de sa politique en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Il promet une généralisation du dépôt de plainte dans les murs de l'hôpital.

Nicolas Best est relaxé de corruption passive mais reçoit une amende pour favoritisme

L'ancien directeur général du CHU de Nîmes et du CH d'Annecy Nicolas Best a été relaxé ce 25 novembre par le tribunal judiciaire de Paris de corruption passive et partiellement relaxé pour favoritisme. Il reçoit une amende de 30 000 € pour des irrégularités dans certains marchés publics passés à Annecy. Les parties ont dix jours pour faire appel.

La 32e chambre correctionnelle du tribunal de Paris a retenu des irrégularités dans l'octroi de certains marchés publics au CH d'Annecy. Elle a notifié à l'ancien directeur de l'établissement une amende de 30 000 euros. (Caroline Cordier/Hospimedia)

Un praticien doit lui-même s'informer des modalités d'exercice au-delà de la limite d'âge

La justice a débouté un ancien psychiatre de l'hôpital d'Aulnay-sous-Bois, qui a continué de travailler quelques mois au-delà de la limite d'âge sans en avoir fait la demande. Il contestait sa radiation par le CNG et le remboursement de ses salaires.

Alors que sa limite d'âge tombait le 4 novembre 2020 à 66 ans et 7 mois, l'ancien psychiatre de Robert-Ballanger a continué à travailler jusqu'en mars 2021 sans avoir préalablement formalisé de demande en ce sens à son hôpital et au CNG. (Godong/BSIP)

Un guide vise à améliorer la prise en charge des détenus hospitalisés sans consentement

La DGOS diffuse un guide de bonnes pratiques pour la prise en charge des détenus hospitalisés en soins sans consentement en psychiatrie. Le document rappelle les droits fondamentaux de ces patients et aborde des modalités concrètes d'organisation.