Justice

Un recours de trois départements contre l'extension du Ségur est rejeté en référé

Le tribunal administratif de Paris rejette en référé le recours de trois départements contre l'élargissement de la prime Ségur. Le juge ne retient ni le caractère urgent de la demande, ni la menace grave sur la situation financière des collectivités.

C'est contre l'arrêté de juin 2024, intégrant les personnels techniques et administratifs du secteur privé non lucratif dans les bénéficiaires de la prime Ségur, que trois départements ont tenté un recours. (Bruno/Image Point FR/BSIP)

Les motifs des assignations du secteur privé pour appliquer l'avenant 33 sont dévoilés

Quelque 300 établissements privés sont assignés fin mai par la CFDT pour faire appliquer l'avenant 33. Hospimedia a pu consulter un modèle d'assignation, détaillant les attentes portées devant le tribunal de Paris. Outre le paiement des revalorisations salariales depuis le 1er janvier 2024, le syndicat demande des dommages et intérêts importants.

Les demandes portées par la CFDT devant le tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre de l'avenant 33, sont détaillées dans les assignations actuellement envoyées aux employeurs du privé. Hospimedia a pu consulter l'un de ces documents. (Tetra/BSIP)

Le Conseil d'État valide les modalités de calcul du tarif plancher des services à domicile

Dans une décision le 25 mars, le Conseil d'État rejette un recours de la Fedesap. Celui-ci visait à faire annuler le décret de janvier 2024 fixant les modalités de calcul du tarif plancher des services d'aide à domicile.

Selon le Conseil d'État, le décret devait bien fixer le montant du tarif plancher des services d'aide à domicile par référence à celui de la majoration tierce personne. (Morcillo/BSIP)

L'université de Tours sévit contre le bizutage violent des étudiants en médecine

Vingt étudiants en commission disciplinaire, une suspension de la labellisation des associations et une enquête administrative. Ces mesures font partie du plan d'actions adopté par l'université de Tours à la suite d'une mission IGESR. Le rapport de cette dernière conclut à des faits caractérisés de bizutage, actes humiliants ou dégradants et viols.

Un plan de prévention complémentaire sur la surconsommation d'alcool sera établi au sein de l'université à destination de tous les étudiants. (Burger/Phanie)

Le Conseil d'État se prononce en référé sur les contours de l'obstination déraisonnable

Le Conseil d'État annule une décision de limitation de soins du groupe hospitalier Nord-Essonne concernant un patient en situation de handicap. La haute juridiction précise que les risques liés aux traitements écartés n'apparaissent pas disproportionnés et ne relèvent pas d'une obstination déraisonnable.

Plusieurs décisions de l'équipe de soins ont prévu des limitations de thérapeutiques actives susceptibles d'être prodiguées au patient. (A. Noor/Image Point FR/BSIP)

Analyse

L'affaire Joël Le Scouarnec interroge les directeurs sur la gestion des situations graves

Fin février, le procès de Joël Le Scouarnec a débuté, révélant des failles dans la protection des patients. Celles-ci ont perduré tout au long du parcours professionnel de l'ex-chirurgien. Pour les directeurs d'établissements, l'heure est à la remise en question afin d'éviter que de tels événements se reproduisent.

Avec l'affaire Joël Le Scouarnec, les directeurs d'établissements remettent en question leurs pratiques. Selon eux, les signalements sont la clé pour tenter de lutter efficacement contre les violences à l'hôpital. (Francois Mori/AP/SIPA)

Le montant de la fraude sociale détectée par l'Assurance maladie bondit de 40% en un an

Une année record. L'an dernier, le montant de la fraude sociale détectée s'est élevé à 2,9 milliards d'euros (Md€), selon les chiffres fournis le 14 mars par Bercy, confirmant l'accélération ces dernières années de la hausse des redressements. Elle s'élevait à 2,3 Md€ en 2023 (+26% en un an) et 1,2 Md€ en 2020. Une somme à rapporter à l'estimation annuelle de la fraude sociale établie en septembre dernier par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, à savoir au minimum 13 Md€ (lire…