La protection fonctionnelle n'est pas garantie devant les magistrats financiersLa justice confirme la décision de l'ARS Normandie de refuser l'octroi de la protection fonctionnelle à une ancienne directrice de l'hôpital d'Argentan. Celle-ci était mise en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
L'absence d'avocats durant les expertises médicales ou psychologiques est questionnéeVa-t-on assister à un bouleversement dans le travail du médecin expert, avec la possibilité qu'il se voit imposer la présence d'un avocat lors d'entretiens avec un mis en examen ? Une question prioritaire de constitutionnalité est posée à ce sujet.
La justice rappelle les règles encadrant l'emploi d'un aidant par une personne handicapéeDans une décision rendue mi-novembre dernier, la Cour de cassation rappelle les règles concernant l'emploi d'un aidant et tuteur par une personne en situation de handicap. Celui-ci est possible en cumulant plusieurs conditions.
Une infirmière est sanctionnée pour ne pas avoir appelé le médecin régulateur du centre 15Pour ne pas avoir pris l'initiative de contacter le médecin régulateur du centre 15 lors d'une visite à domicile, une infirmière girondine écope d'un avertissement. La décision de la chambre disciplinaire de l'Oni a été rendue publique le 3 décembre.
Des soignants ont été pris en otage au sein de la maison centrale d'ArlesCe 3 janvier, trois infirmiers, une psychiatre et un surveillant ont été pris en otage par un détenu, au sein de l'unité sanitaire de la maison centrale d'Arles. Après l'intervention du Raid, tous ont pu être libérés dans l'après-midi.
230 investisseurs lancent une action collective contre les anciens administrateurs d'EmeisLe collectif Action Orpéa a fait part de son intention d'engager une action collective contre les anciens administrateurs d'Emeis, pour "perte de chance" et "préjudice moral" lors du scandale Orpéa causé par les révélations du livre Les Fossoyeurs.
Les sages vont examiner le cadre d'une mise à l'isolement d'un majeur protégéUne question prioritaire de constitutionnalité vise à permettre l'information systématique du tuteur ou curateur d'un majeur protégé par le directeur d'hôpital, lorsque ce majeur hospitalisé en psychiatrie est placé à l'isolement.
Le Conseil d'État rejette une demande des réanimateurs privés de revalorisation des gardesL'Association des réanimateurs du secteur privé a demandé, sans succès, au Conseil d'État d'enjoindre au ministère de la Santé de revaloriser l'indemnité forfaitaire pour une garde — nuit, dimanche ou jour férié — versée aux médecins libéraux participant à la permanence des soins en établissement de santé.
La justice précise le cadre de remboursement d'un indu par un service de soins infirmiersDans trois décisions, la Cour de cassation estime qu'un service de soins infirmiers à domicile sous dotation globale doit rembourser un indu, facturé par des infirmiers libéraux à des patients pris en charge par la structure.
Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale sera transféré au 1er janvier 2025Les tribunaux interrégionaux et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale vont disparaître. Les contentieux vont être transférés aux juridictions administratives de droit commun. Un décret encadre cette réforme.
