Justice

Récemment nommée au contrôle général des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot réagit pour Hospimedia à la réforme gouvernementale en cours sur l'isolement-contention, jugée insuffisante. Elle espère que l'examen du PLFSS au Sénat permettra d'instituer un contrôle systématique, et non facultatif, des mesures par le juge des libertés.

À ce jour, la Sham a ouvert 436 dossiers en responsabilité civile corporelle pour coronavirus. Ce nombre, qui concerne la France mais aussi l'Espagne et l'Italie, porte aussi bien sur des personnels que des patients. S'il est encore beaucoup trop tôt pour se faire une idée du risque réel en matière d'indemnisation, il pourrait être "significatif".

Une proposition de loi de députés de tous bords vise à réintroduire les magistrats dans les commissions départementales des soins psychiatriques. Elle propose un contrôle judiciaire de l'isolement-contention plus strict que celui prévu dans le PLFSS.

Le Pr Didier Raoult contre-attaque avec un recours administratif contre le refus de l'agence du médicament de donner une recommandation temporaire pour l'hydroxychloroquine. L'agence sanitaire est aussi visée par une plainte pénale sur le remdesivir.

La possibilité de saisir un juge pour contrôler la régularité d'un isolement ou d'une contention en psychiatrie a été validée par les députés. La défense des droits des patients soumis à ces mesures n'est qu'imparfaitement assurée à ce stade.

Le 29 octobre, le ministère de la Santé va devoir inviter la CGT au prochain comité de suivi du Ségur de la santé. Elle est certes non signataire du texte mais son absence porte "une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté syndicale".

Le Conseil d'État, saisi par Jeunes Médecins et APH, a estimé ce 19 octobre que leur exclusion du comité de suivi du Ségur est "une atteinte grave et manifestement illégale" à la liberté syndicale. Il enjoint le ministre de la Santé de les convier.

L'ancien chirurgien a été mis en examen le 15 octobre pour des soupçons de viols et d'agressions sexuelles sur 312 patients, dont 265 avaient moins de 15 ans au moment des faits. Ceux-ci s'étalent de 1986 à 2014 et concernent une dizaine d'hôpitaux.

Saisie par l'ancienne ministre de la Santé, Marisol Touraine, pour des soupçons de malversations administrative, financière et comptable sur la direction du CHU réunionnais, la Cour de discipline budgétaire et financière n'y voit pas de renvoi utile.

L'introduction de l'encadrement de l'isolement et de la contention en psychiatrie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale aura un impact financier d'au moins 15 M€ pour 2021, notamment pour accompagner les hôpitaux concernés.