Justice

À Rennes, l'État vient d'être condamné pour défaut de prise en charge d'un enfant autiste

Le tribunal administratif de Rennes condamne l'État à verser 18 000 euros de dommages et intérêts à la famille d'un jeune autiste n'ayant pas bénéficié de la prise en charge pluridisciplinaire à laquelle il avait droit pendant près d'un an et demi.

Un suspect est mis en examen pour avoir causé les départs de feu au CH de Cayenne

Par communiqué ce 19 août, le CH Andrée-Rosemon de Cayenne (Guyane) annonce la mise en garde à vue le 12 août par le directeur territorial de la sécurité publique d'un suspect, possible auteur des départs de feu que l'établissement a subi en début de mois (lire notre article). L'individu a ensuite été déféré devant le parquet le 14 août. Mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, il reste présumé innocent. "Il s'agit d'une personne qui, de par ses fonctions, était amenée à intervenir dans …

L'Oniam fiabilise ses comptes en parallèle d'une dynamique croissante d'indemnisation

L'activité de l'Oniam s'intensifie encore. En 2019, la dynamique d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux à l'amiable a notamment progressé de 31%. La fiabilisation des comptes de l'organisation sur cet exercice prend alors tout son sens. Reste à consolider les dernières avancées, en particulier le recouvrement des créances.

D'année en année, les demandes nouvelles reçues par les commissions de conciliation et d'indemnisation progressent. (graphique extrait du rapport d'activité 2019 de l'Oniam)

Sanofi est mis en examen pour homicides involontaires dans l'affaire de la Dépakine

Déjà mis en examen pour tromperie aggravée et blessures involontaires, Sanofi Aventis France est désormais aussi poursuivi pour homicides involontaires dans le cadre de l'affaire de la Dépakine, un anti-épileptique aux effets tératogènes. Pour l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (Apesac), qui regroupe les familles des victimes, "ce nouveau chef d'accusation est une grande victoire". Selon l'association, le juge d'instruction estime que le lien …

Le CH de Cayenne dépose plainte après plusieurs départs de feu

Durant le week-end du 1^er août et dans la nuit du 5 au 6 août, plusieurs départs de feu ont été repérés et maîtrisés au CH de Cayenne (Guyane), a indiqué l'établissement dans un communiqué ce 6 août.

Aucune perte humaine n'est à déplorer à la suite de cet incident mais l'un des départs de feu, le dernier en date, était situé proche du service de réanimation. Trois patients ont ainsi dû être déplacés, par mesure de sécurité.

Le CH "condamne fermement ces actes"et annonce le dépôt de plusieurs plaintes…

Une première plainte criminelle concernant le Covid-19 est déposée collectivement

Des proches de victimes décédées du Covid-19 et l'association Coronavictimes déposent une plainte collective contre X. Cette première plainte en matière criminelle s'articule autour de la question du tri des résidents d'Ehpad par les Samu.

La possibilité de lever le secret médical en cas de violences conjugales est adoptée

Les députés ont approuvé ce 16 juillet la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. La levée du secret médical sera possible sous conditions. Les sénateurs ont eux aussi adopté, définitivement, le texte ce 21 juillet.

Éric Dupond-Moretti annonce le financement d'unités judiciaires de proximité à l'hôpital

Auditionné par les députés, le ministre de la Justice a assuré avoir obtenu des financements pour des unités judiciaires hospitalières. Des questions liées aux droits des patients en psychiatrie sont cependant restées sans réponse.

Le Conseil d'État précise les contreparties d'utilisation en imagerie public/privé

Saisi sur un contentieux concernant le CH de Sarrebourg, le Conseil d'État aborde la question des contreparties et la répartition contractuelle du forfait technique lors de l'utilisation d'équipements d'imagerie par des praticiens libéraux. La mise à disposition d'un secrétaire médical justifie le reversement d'une partie du forfait technique.

Des victimes de la Dépakine sont indemnisées en fonction de la date de grossesse

Avec trois jugements, publiés conjointement, le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) condamne l'État à indemniser les victimes de la Dépakine, un anti-épileptique aux effets teratogènes. Cette indemnisation est modulée en fonction de la date de naissance des enfants. Les connaissances médicales sur le lien entre le valproate de sodium, le principe actif de la spécialité pharmaceutique, et les malformations ainsi que les notices et les résumés des caractéristiques du produit varient…