Justice

Pour le syndicat, les mesures encadrant la distribution des masques FFP2 au personnel soignant ne sont pas suffisantes. Le Conseil d'État estime quant à lui que l'État ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales.

Une mission chargée par le ministère de la Justice d'étudier d'ici novembre d'éventuelles évolutions de la procédure d'irresponsabilité pénale pour trouble mental accueille deux experts psychiatres, Jean-Claude Penochet et Roger Franc.

Le ministère des Solidarités et de la Santé propose des repères pour les admissions, sorties et permissions en établissements et services de psychiatrie durant le déconfinement. Les audiences du juge des libertés doivent reprendre à l’hôpital.

Une doctrine pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, dont celles hospitalisées sans consentement en psychiatrie, prend forme. Ce corpus de plus de 250 recommandations émises par le contrôleur général des lieux concernés, pourra être amené à évoluer et à s'étoffer au fil du temps.

En n'intégrant pas le syndicat représentatif Jeunes Médecins aux négociations du Ségur de la santé, le ministre Olivier Véran a porté une "atteinte manifestement grave et illégale" à la liberté syndicale selon la justice.

Plusieurs plaintes de familles ont été déposées contre des Ehpad après le décès du Covid-19 d'un de leurs proches. La responsabilité des établissements peut être engagée mais la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire apporte un nouveau cadre. Pour résoudre les litiges, d'autres dispositifs peuvent être envisagés, à l'image de la médiation.

Saisi par Jeunes Médecins, qui met en cause le Gouvernement sur l'approvisionnement en matériel de protection pour les professionnels de santé, le Conseil d'État a tranché. Il reconnaît des tensions mais pas de carence grave dans l'action de l'État.

Supprimé légalement en 2013, le recours aux visio-audiences pour contrôler les soins sans consentement est à ce jour autorisé dans le cadre de l'état d'urgence. Des acteurs de la psychiatrie appellent au retour sans délai des audiences à l'hôpital.

Un collectif d'Ibode, qui avait déjà porté plainte contre le ministre des Solidarités et de la Santé et la DGS pour mise en danger de la vie d'autrui liée à la pénurie de masques FFP, poursuit son action contre une trentaine d'établissements.

Saisi par une résidente et sa fille, le Conseil d'État n'a relevé aucune carence dans la gestion de la crise liée au Covid-19 par l'Ehpad d'Ormesson-sur-Marne. Les requérantes reprochaient l'absence de dépistage systématique et d'unité dédiée.