LFSS

La généralisation de la Facturation individuelle directe des établissements de santé (FIDES) publics et privés d'intérêt collectif débutera au 1er janvier 2013 pour les actes de consultations externes et au 1er janvier 2014 pour les séjours. Elle interviendra de manière graduelle et progressive, selon la taille et la catégorie de l'établissement. L'ensemble des établissements est concerné d'ici fin 2015.

Cette généralisation en cinq vagues avait déjà été annoncée par Myriam Reynaud, chef du projet…

L'article 51 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, présenté par le gouvernement en conseil des ministres ce 10 octobre, prévoit de clarifier les modalités de prise en charge et de financement des soins délivrés aux personnes détenues. Il adapte les dispositions du Code de la sécurité sociale (CSP), "pratiquement inchangées depuis leur création, aux nombreuses évolutions intervenues dans les domaines pénitentiaire et hospitalier", souligne l'exposé des motifs de…

Le PLFSS 2013 prévoit dans l'article 38 de nouvelles expérimentations de tarification pour ce qui concerne les transports sanitaires. Ce n'est pas une première. Déjà, dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2012, l'article 66 prévoyait "à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n’excédant pas cinq ans" des expérimentations sur l'organisation et le financement des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers. Ces expérimentations permettaient de déroger aux règles de tarification…