Droit

À l'occasion le 25 juin du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, les syndicats (CFDT, CGT, FO, Sud et Unsa) n'ont pas décoléré contre la DGOS et son projet de décret créant les comités sociaux d'établissement (CSE) par fusion des actuels comités techniques d'établissement (CTE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT, lire notre article). "Les propositions [...] sont scandaleuses et vont à l'encontre de possibles améliorations des conditions de travail…

Publiée dans un arrêté au Journal officiel du 19 juin, une charte définit et précise les missions, les domaines d'intervention, les pouvoirs, les responsabilités ainsi que les règles de conduite à suivre dans le cadre des audits lancés par le comité d'audit concernant le système national des données de santé (SNDS). Elle est complétée d'une annexe sur la déontologie définissant les principes fondamentaux et les règles s'appliquant aux membres du comité d'audit et aux auditeurs.

La charte rappelle…

Un décret paru au Journal officiel ce 19 juin modifie les dispositions réglementaires applicables à l'exercice par les étudiants de troisième cycle de médecine comme remplaçant ou adjoint d'un médecin. Ce texte modifie en effet la terminologie de la partie réglementaire du Code de la santé publique et met à jour les conditions d'accès à la licence de remplacement par les étudiants en troisième cycle de médecine. Il est pris en application de la réforme du troisième cycle de ces études.

Le décret…