L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Les gardes des internes sont revalorisées de 25% depuis le 1er novembre
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Le 31 octobre au Journal officiel, un arrêté du ministère des Solidarités et de la Santé revalorise au 1er novembre l'indemnisation des gardes des internes et faisant fonction d'interne, conformément à l'accord conclu cet été dans le cadre du Ségur…
À l'hôpital et en Ehpad, les non-médicaux vont toucher 93 € en plus dès décembre
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Par le biais d'un arrêté paru le 1er novembre au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé entérine le versement anticipé de la deuxième moitié de l'augmentation salariale de 183 euros () net mensuel validée cet été dans le cadre…
Des députés veulent "garantir la protection" des droits des hospitalisés sans consentement
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Une vingtaine d'élus de tous bords politiques ont cosigné et déposé le 14 octobre une proposition de loi à l'Assemblée nationale visant à "garantir la protection des droits fondamentaux" des personnes hospitalisées sans leur consentement. Porté par…
Plus de 20% du budget lié à la recherche se destine aux sciences du vivant
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Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2021, actuellement devant les députés, le Gouvernement engage un budget massif en faveur de la recherche qui répond aux exigences du projet de loi de programmation de la recherche, engagé lui aussi dans…
Les députés habilitent le Gouvernement à adapter les règles des établissements de santé
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L'Assemblée nationale a validé en première lecture le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021. Un régime transitoire, jusqu'au 1er avril, est également encadré par le texte porté par le Gouvernement. Seuls huit…
Les députés valident l'instauration d'un contrôle judiciaire de l'isolement-contention
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Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, qui s'est achevé à l'Assemblée nationale — avant le vote solennel le 27 octobre —, les députés ont adopté le 23 octobre l'article…
Le rescrit tarifaire devient opposable pour consolider le virage ambulatoire
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Porté par un amendement (n 1487) du député centriste Philippe Vigier (Modem, Eure-et-Loir), l'Assemblée nationale a adopté ce 23 octobre en séance publique un article additionnel au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour…
La justice ordonne de convier la CGT à siéger aux travaux de suivi du Ségur de la santé
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Dans une ordonnance rendue ce 23 octobre et dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous), le tribunal administratif de Paris enjoint au ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, de convier la fédération CGT Santé et action…
La Cnil sera vigilante sur les évolutions de Tousanticovid
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) revient sur son site sur le déploiement en lieu et place de StopCovid de l'application Tousanticovid (lire notre article). Elle précise que le déploiement de cette nouvelle application…
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