La défenseure des droits légitime la réclamation contre la politique handicap françaiseLa défenseure des droits a été interpellée par le Comité européen des droits sociaux chargé d'examiner la réclamation associative déposée contre la politique handicap française au Conseil de l'Europe. Son analyse légitime pleinement la réclamation.
La crise a révélé les "faiblesses structurelles" des établissements médico-sociauxLes principes de l'action médico-sociale ont été mis à l'épreuve depuis le début de la pandémie, souligne une nouvelle fois Claire Hédon. La défenseure des droits revient dans un avis sur une crise qui a mis en lumière des "faiblesses structurelles".
Le recensement des postes ouverts pour le parcours de consolidation des Padhue est cadréLes modalités de recensement et conditions de validation des structures d'accueil, par les ARS, pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences des Padhue sont détaillées dans un arrêté paru le 15 avril.
Les conditions de réalisation des IVG instrumentales en centre de santé sont définiesLes conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par les médecins des centres de santé sont précisées par décret ce 17 avril. Un conventionnement du centre est nécessaire.
Emmanuel Macron veut réformer l'irresponsabilité pénale pour trouble mentalLe président de la République demande au ministre de la Justice de faire évoluer les dispositions légales sur l'irresponsabilité pénale pour trouble mental. En réaction à une décision récente en cassation controversée, il souhaite que l'auto-intoxication volontaire aux stupéfiants soit un critère d'exclusion de l'irresponsabilité.
La Cour de cassation valide le licenciement pour maltraitance d'une aide-soignante d'EhpadLa Cour de cassation a confirmé un jugement de 2019 de la cour d'appel de Montpellier. Le licenciement pour faute grave d'une aide-soignante d'Ehpad est bien justifié pour trois faits "décrits précisément" et "constitutifs de maltraitance".
L'irresponsabilité pour trouble mental n'est pas à discuter selon l'origine du troubleLa Cour de cassation rejette les pourvois contre une décision d'irresponsabilité pénale pour trouble mental en expliquant que cette irresponsabilité ne peut être discutée au motif de l'origine alléguée du trouble, à savoir l'usage de stupéfiants.
Le plafond de verre paraît parfois en "béton armé" dans la fonction publique hospitalièreUne progression réelle côté santé mais laborieuse dès qu'on s'avance sur les postes les plus "prestigieux". Tel est l'analyse du Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes sur l'avancée de la parité parmi les postes de direction.
La procédure confiée au directeur d'hôpital sur l'isolement-contention devrait s'assouplirUne nouvelle version du futur décret sur l'isolement et la contention en psychiatrie desserre des contraintes, liées à la procédure, pour les directeurs d'établissement de santé. Les délais de transmission des pièces en justice sont allongés.
Le Conseil d'État valide la préfiguration de la réforme tarifaire des services à domicileLe Conseil d'État rejette deux recours en annulation pour excès de pouvoir, formés par cinq fédérations intervenant dans le champ de l'aide à domicile, à l'encontre du décret du 15 mai 2019 préfigurant le nouveau modèle de tarification des Saad. Il rappelle que ce texte permet aux services volontaires d'obtenir un complément de rémunération.
