Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Un établissement médico-social est responsable en cas de perte, vol ou détérioration des biens des personnes accueillies, rappelle la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (Fnaqpa) dans un mémo publié le 2 septembre. Ce…
L'Association des parents d'enfants déficients auditifs du Calvados (Apedac) et dix-sept familles ont obtenu gain de cause cet été. Dans une décision du 16 juillet, la cour administrative d'appel de Nantes (Loire-Atlantique) a enjoint au rectorat de…
La garantie décennale doit bien être mobilisée. C'est ce qu'a décidé la cour administrative d'appel de Bordeaux (Gironde) dans une décision du 28 août, revenant ainsi sur la décision de première instance. Dans cette affaire, un Ehpad public de…
Information mise à jour : la fiche pratique a été mise à jour en intégrant les mesures liées au règlement général sur la protection des données et la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés liée à la…
Au terme de près de quatre jours de débats au fond, la 32e chambre correctionnelle du tribunal de Paris a clos le 3 septembre le procès visant l'examen d'accusations d'irrégularités dans la passation d'une dizaine de marchés publics au CH d'Annecy…
La Cour des comptes a lancé le 2 septembre la troisième édition de sa campagne de participation citoyenne. Jusqu'au 4 octobre prochain, tous les citoyens âgés d'au moins 15 ans peuvent proposer des thèmes de contrôle aux magistrats financiers sur la…
Une aide médico-psychologique du centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais) intervenant en Ehpad doit bien bénéficier du versement de la prime grand âge. La cour administrative d'appel de Douai (Nord) le confirme dans une décision rendue ce 28…
À Toulouse (Haute-Garonne) le 2 juillet, la cour administrative d'appel a débouté partiellement le syndicat Sud Santé du CHU, qui entendait obtenir l'annulation du guide de gestion du temps de travail du personnel non médical publié fin janvier 2019…
Pour les usages domestiques, le recours à l'eau potable était la règle généralement applicable jusqu'à présent, avec des exceptions notamment pour les eaux de pluie et des eaux grises traitées (eaux des lavabos et des douches). Un nouveau cadre…
