Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
La circulaire définissant les conditions d'obtention de la déclaration et de l'agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne est mise à jour. Le texte, publié le 10 janvier, remplace la circulaire du 11…
À l'occasion du Haut Conseil des professions paramédicales qui s'est tenu le 19 décembre, le ministère de la Santé et de l'Accès aux soins a présenté un projet de décret fixant le régime de sanctions applicables en cas de non-respect des…
Le tribunal administratif de Lille (Nord) pose une première décision, qui devra être confirmée par d'autres instances pour faire jurisprudence, sur le droit à la protection fonctionnelle d'un directeur d'établissement hospitalier en cas de…
Tout en rejetant le 4 décembre une requête en annulation formulée par le SMPS, la cour administrative d'appel de Paris en a profité pour rappeler au Centre national de gestion (CNG) les principes à scrupuleusement respecter dans l'établissement du…
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) a publié en 2005 son propre référentiel indicatif d'indemnisation dans le but de garantir au mieux l'égalité de traitement…
Une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits de la défense dans le cadre des expertises médicales, notamment psychiatriques ou psychologiques, doit être examinée d'ici la fin février par la chambre criminelle de la Cour de…
Dans quelles conditions un aidant et tuteur peut-il devenir le salarié en emploi direct de la personne en situation de handicap qu'il accompagne ? Dans une décision du 14 novembre dernier, la Cour de cassation rappelle les règles encadrant cette…
Le CH Gérard-Marchant à Toulouse (Haute-Garonne), l'un des plus gros établissements spécialisés en France, n'a pas été certifié par la Haute Autorité de santé (HAS) selon une décision et un rapport mis en ligne le 31 décembre dernier (à télécharger…
Saisi par l'Association française de chiropraxie et dans une décision rendue le 31 décembre et parue au Journal officiel (JO) ce 8 janvier, le Conseil d'État annule le décret relatif à la formation continue des chiropracteurs. Pour mémoire, ce…
Dans une décision rendue publique le 3 décembre, la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre national des infirmiers sanctionne une infirmière d'un avertissement, pour ne pas avoir pris l'initiative de contacter le médecin régulateur du centre 15…
