Droit

Le GHI Le Raincy-Montfermeil supprime certaines largesses RH historiques mais illégales

S'il a cessé d'octroyer des jours de congé pour valoriser le présentéisme et l'ancienneté, l'hôpital du Raincy-Montfermeil décompte toujours, pour tous ses agents, les temps de repas et d'habillage-déshabillage comme du travail effectif.

Des inquiétudes émergent au sein de la psychiatrie face à l'absence actuelle de CGLPL

Des voix s'élèvent parmi les acteurs de la psychiatrie et les défenseurs des droits, inquiètes de la vacance du poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté. L'arrivée du nouveau contrôleur pourrait n'intervenir que fin octobre.

L'ARS Bourgogne-Franche-Comté informe maires et médecins sur les soins sans consentement

Afin d'accompagner les acteurs institutionnels et professionnels dans la mise en œuvre parfois complexe des soins sans contentement en psychiatrie, l'ARS Bourgogne-Franche-Comté a diffusé mi-juillet une série de documents, disponibles en ligne sur son site. L'agence propose notamment un guide qu'elle a rédigé pour les maires qui peuvent être amenés à intervenir dans une procédure d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (SDRE).

Le guide explique de manière plus large…

L'instruction sur les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement est actualisée

Une instruction du 14 août de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) vient modifier, à la marge, les règles permettant aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de santé de payer des dépenses sans ordonnancement ou sans ordonnancement préalable mais aussi avant service fait. Cette nouvelle instruction abroge celle d'octobre 2015 mais continue à s'appuyer sur l'arrêté du 15 février 2015.

Elle réactualise le document en supprimant la…

Une proposition de loi veut réintégrer le budget de la santé dans celui de l'État

Sortir du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale le vote du budget consacré à la santé pour le réintégrer dans celui de l'État. Tel est l'objectif de la proposition de loi organique du député Jean-Carles Grelier.

Deux outils sur la confidentialité et l'utilisation frauduleuse de l'identité sont édités

L'arrivée imminente de l'identifiant national de santé ne résoudra pas toutes les questions d'identitovigilance. La gestion de la confidentialité et l'utilisation frauduleuse de l'identité persisteront. Deux thèmes pour deux fiches pratiques.

L'Oniam fiabilise ses comptes en parallèle d'une dynamique croissante d'indemnisation

L'activité de l'Oniam s'intensifie encore. En 2019, la dynamique d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux à l'amiable a notamment progressé de 31%. La fiabilisation des comptes de l'organisation sur cet exercice prend alors tout son sens. Reste à consolider les dernières avancées, en particulier le recouvrement des créances.

D'année en année, les demandes nouvelles reçues par les commissions de conciliation et d'indemnisation progressent. (graphique extrait du rapport d'activité 2019 de l'Oniam)

L'ordre des pédicures-podologues dénonce l'utilisation abusive du titre de pédicure

Alors que l'appellation "pédicure" est protégée par l’article L4322-1 du Code de la santé publique et tout particulièrement indissociable du mot podologue, la plateforme de rendez-vous beauté en ligne Planity l'a récemment utilisé pour évoquer des soins de manucures en institut, déplore l'ordre national des pédicures-podologues dans une note d'actualité datée du 6 août. Épinglée par l'instance ordinale, la société réplique le 31 juillet en signalant qu'elle a modifié son site et opté pour les termes…

Les mesures dérogatoires de la procédure d'autorisation d'exercice des Padhue sont parues

Un décret et un arrêté ont été publiés au Journal officiel ce 9 août concernant les mesures dérogatoires de la procédure d'autorisation d'exercice des Padhue. Le calendrier a été chamboulé par l'état d'urgence sanitaire.

Les lois relatives à la dette sociale et l'autonomie sont publiées

Après l'échec de la commission mixte paritaire et la version définitive des députés le 23 juillet sur les textes relatifs à la dette sociale et à l'autonomie (lire notre article), il ne manquait que l'avis du Conseil constitutionnel. Ils actent une reprise de dette de 123 milliards d'euros (Md€) par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) pour financer l'impact de la crise Covid-19, ainsi que la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l'autonomie. Les deux …