Droit

Le recrutement sur poste permanent à temps non complet s'ouvre à 9 corps hospitaliers

Par le biais d'un décret publié le 28 juin au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé fixe la liste des neuf corps de la fonction publique hospitalière (FPH) dans lesquels il est désormais possible de recruter des fonctionnaires sur un emploi permanent à temps non complet. En écho à l'article 16 de la loi de Santé, cet exercice mixte concerne les sages-femmes, psychologues, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, ergothé…

L'Ordre des médecins et l'AP-HP lancent des procédures contre le Pr Christian Perronne

Une double saisine pour d'éventuels manquements aux règles déontologiques vise le Pr Christian Perronne. En cause : les propos lourds de sens tenus récemment par ce chef de service de l'hôpital de Garches à l'encontre de plusieurs autres médecins.

Adeline Hazan regrette l'absence de recours sur placement en unité pour malades difficiles

La contrôleuse des lieux de privation de liberté déplore l'absence de recours judiciaire contre certaines décisions dans le cadre des soins sans consentement. Elle cite les placements en unités pour malades difficiles ou les transferts hospitaliers.

Le cadre légal actuel de l'isolement-contention est déclaré contraire à la Constitution

Les sages déclarent les dispositions actuelles relatives à l'isolement et à la contention en psychiatrie issues de la loi de Santé de 2016 contraires à la Constitution. Il fixe au 31 décembre 2020 la date de l'abrogation des dispositions contestées.

Des contentions sont installées par un professionnel de santé sur le lit d'un patient.

Le confinement Covid des patients en psychiatrie tend à dériver sur un enfermement H24

Du confinement sanitaire pour cause de coronavirus à l'isolement psychiatrique, la frontière est poreuse dans certains hôpitaux. Mi-mai à Moisselles, des patients étaient enfermés sous clé dans leur chambre H24 sans la moindre raison. Des conditions indignes et illégales qui, selon le CGLPL, lui sont signalées dans plusieurs autres établissements.

Adeline Hazan appelle à une "réforme d'ampleur" de la psychiatrie

Dans un rapport sur les soins sans consentement publié ce 17 juin, le contrôleur général des lieux de privation de liberté formule 67 recommandations. Adeline Hazan arrive à la conclusion qu'une "réforme d'ampleur" de la psychiatrie est nécessaire.

Un décret encadre les relations entre le SSA et les ordres professionnels

Par le biais d'un décret paru ce 17 juin au Journal officiel, le Service de santé des armées (SSA) tire les conséquences de l'absence d'inscription à l'ordre des professionnels de santé militaires en prévoyant que la ministre des Armées, Florence Parly, se substitue aux ordres dans certaines procédures administratives. Le texte décline ainsi l'ordonnance datée du 17 janvier 2018, afin d'adapter les dispositions du Code de santé publique aux spécificités de ces personnels. Et ceci toujours dans cette…

Le Cnom s'interroge sur les garanties de durée de conservation des données

L'article 2 du projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire inquiète l'Ordre des médecins. Pour lui, il remet en cause les garanties apportées sur la durée de conservation des données et donc leur protection. Il demande sa suppression.

Sébastien Leloup est reconduit pour un deuxième mandat à la direction de l'Oniam

Information mise à jour : Un décret paru ce 16 juin au Journal officiel reconduit Sébastien Leloup dans les fonctions de directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).

Candidat à son renouvellement à la direction de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), Sébastien Leloup a été auditionné ce 4 mars par la commission des affaires…

La majoration des heures supplémentaires liées au Covid-19 est désormais cadrée

Une majoration exceptionnelle et temporaire à payer d'ici septembre. Pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées en mars et avril est revalorisée par décret. Un arrêté assouplit également cette année les dispositions encadrant les comptes épargne temps.