Droit

Dans un avis rendu début décembre, la Cour de cassation précise les limites du recours à un tiers dans le cadre d'une protection de majeur. Ainsi, un tiers ne peut se voir confier une mission ayant trait à des transactions financières.

Le PLF ne sera pas voté en 2025, tandis que la LFSS est publiée. Des précisions à propos des GTSMS sont apportées dans un décret qui était attendu. Enfin, sont publiés des cahiers des charges sur l'emploi accompagné et sur le handicap chez l'enfant.

La triple clause de conscience sur l'interruption volontaire de grossesse est supprimée par la mise à jour du code de déontologie des sages-femmes. Elle comprend aussi des dispositions sur la sécurité des soins et sur les droits des patients. La prise en compte de la dignité dans la pratique est par ailleurs intégrée.

La DGOS a publié fin décembre une instruction récapitulant les principes encadrant le temps de travail de leurs personnels médicaux. Elle revient sur les modalités de décompte, les obligations de service, les possibilités de cumul d'activités…

Les structures d'accueil pour personnes âgées et en situation de handicap, et les établissements de soins doivent s'équiper de défibrillateurs, et surtout s'assurer de leur bon fonctionnement. Une note du ministère détaille la marche à suivre.

Un décret paru au JO ce 30 décembre profile la création d'un troisième cycle court de pharmacie pour la rentrée 2026. Une avancée qui en appelle d'autres. Dans un communiqué transmis mi-décembre, l'Anepf fait le point sur les attendus.

Une bascule historique s'opère ce 1er janvier en Polynésie. Les infirmiers de la fonction publique en ont tous terminé avec la catégorie B. Cette réforme se double d'une revalorisation salariale, y compris pour ceux spécialisés déjà en catégorie A.