Droit

La cour administrative d'appel de Versailles condamne l'État pour défaut d'accompagnement adapté d'un jeune autiste. Les magistrats estiment que son maintien dans un établissement non spécialisé, malgré l'orientation de la CDAPH, constitue une faute.

Un manifeste pour alléger les procédures entourant la recherche sur les échantillons biologiques humains a recueilli près de 600 signatures, assorti d'une tribune. C'est le premier chantier de l'Observatoire du droit de la recherche en santé, créé début avril dans l'optique de simplifier le droit.

723 M€. C'est le montant de fraudes détectées et stoppées en 2025 par l'Assurance maladie. Les établissements de santé représentent 17,7% de ces fraudes et 10,4% de leurs montants. Côté médico-social, le bilan montre une amélioration de la facturation. Parmi toutes les mesures déployées, une série concerne la sécurisation du circuit du médicament.

Dans le cadre d'un texte en cours d'examen pour prévenir les attentats, les députés ont validé un dispositif controversé pour contraindre une personne radicalisée à se soumettre à un examen psychiatrique. La procédure a été amendée par l'exécutif.

Face aux difficultés de recrutement dans les filières paramédicales, un projet d'arrêté clarifie l'articulation sur Parcoursup entre les formations d'infirmier, d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'assistant de régulation médicale.

Pour se prémunir du "mésusage" de certains outils informatiques, mettant parfois en danger les données de santé ou intimes de patients, la DNS a réuni les acteurs du secteur. Des recommandations et la chaîne de responsabilité ont été précisées.

Le baromètre 2026 des droits des personnes malades de France assos santé indique que la connaissance des droits en santé des usagers progresse nettement. Leur application reste entravée par des délais d'accès ou encore par des pressions financières.

Les jeunes conducteurs avec un macaron A sur leur véhicule vont sous peu pouvoir se mettre au volant d'une ambulance, du moins hors soins urgents. La DGOS a finalisé les textes censés élargir le vivier cible des recrutements aux permis probatoires. Pour les syndicats, ce non-sens en matière de sécurité routière ne stimulera en rien l'attractivité.

Des évolutions concernant les devoirs généraux, ceux envers les patients, les confrères ou encore l'intégration de la notion de "patientèle". Plusieurs évolutions au code de déontologie des infirmiers se précisent dans un projet de décret en Conseil d'État qu'Hospimedia a pu consulter.

Une aide-soignante peut-elle suivre une formation infirmière en dehors de son temps de service et sans autorisation préalable ? Le tribunal administratif de Lille a tranché ce 5 mars et condamné le CH de Douai à réintégrer une professionnelle.