Près de 50 articles du projet de loi sur la fonction publique ciblent l'HospitalièreSaisis par la gauche, les Sages ont validé sans réserve le projet de loi sur la fonction publique. Sur les 95 articles, environ la moitié concernent directement les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Juillet 2019L'actualité juridique médico-socialeLes médecins coordonnateurs sont désormais autorisés à prescrire, hors urgences, et les Gem disposent de leur nouveau cahier des charges. Avec la validation de la loi de Santé, l'expérimentation de Spasad est prolongée jusqu'en 2021.
3 000 étudiants en kinésithérapie seraient contraints de payer des frais illégaux de scolaritéLa Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie dénonce une nouvelle fois l'iniquité de traitement entre les étudiants des universités traditionnelles et ceux des instituts de formation en masso-kinésithérapie sur les frais de scolarité. Elle accuse certaines régions de ne pas assumer leur responsabilité.
La possibilité d'obliger les médecins à signaler des violences sur mineurs est réétudiéeUn groupe de travail vient d'être créé au Sénat pour envisager l'obligation de signalement des violences sur mineurs par les professionnels soumis à un secret. Des tentatives pour imposer de tels signalements aux médecins ont été repoussées il y a près d'un an par le Gouvernement. Il redoutait des "effets pervers" produits par cette obligation.
Le Conseil d'État annule la révocation d'une éducatrice du centre social d'ArgonneEn cas de procédure disciplinaire, les fonctionnaires hospitaliers doivent être convoqués au moins quinze jours avant la tenue du conseil de discipline. Faute de quoi, la décision de l'autorité administrative peut être entachée d'illégalité.
Une mission d'information se met en place sur l'expertise psychiatrique pénale Des travaux communs aux commissions des lois et des affaires sociales du Sénat vont s'engager sur l'expertise psychiatrique pénale, qui souffre notamment depuis plusieurs années d'un manque de moyens. Les conclusions de cette mission, programmées d'ici à la fin de l'été 2020, pourraient déboucher sur une proposition de loi.
La question de la juridiction compétente sur le droit à l'oubli en psychiatrie est soulevéeLe Conseil d'État vient de renvoyer au tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour annuler rétroactivement une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement.
L'accompagnement des directeurs touchés par les GHT est prolongé de 2 ansLe dispositif transitoire d'accompagnement des directeurs impactés dans leur emploi par la mise en place des GHT devait s'arrêter le 30 juin prochain. Mais la DGOS a accepté, sur l'insistance des syndicats, de le reconduire jusqu'au 30 juin 2021. Et la mesure va également cette fois s'ouvrir à l'AP-HP.
Une trentaine de textes d'application de la LFSS pour 2019 restent à publierUn rapport sur la mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 signale que 40% des textes règlementaires prévus restent en attente de publication à ce jour. Revue des décrets et arrêtés encore attendus.
Après le Parlement, le projet de loi sur la fonction publique arrive chez les SagesAdopté le 23 juillet par le Sénat, ce qui met fin aux débats parlementaires, le projet de loi de transformation de la fonction publique est désormais entre les mains du Conseil constitutionnel. Les Sages ont en effet été saisis par la gauche.
