Droit

Le conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques se réunissait ce 10 janvier autour d'un projet de décret permettant aux agents publics civils le don de jour de repos à des agents contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Ce texte, dont Hospimedia s'est procuré copie, organise en effet le régime de don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail. Il transpose aux civils les conditions d'application …

Une assignation en justice pour dénigrement. C'est ce qu'a reçu ce 8 janvier la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. Une vingtaine de personnes — élus, personnels et professionnels de santé, membres du syndicat FO et de l'association Liberté, égalité, proximité — dénoncent ses propos tenus devant la presse en octobre dernier sur la maternité du CH du Bernay (Eure).

Plus précisément, indiquent à Hospimedia des représentants de FO du CH, elle a cité comme dangereuse cette maternit…

Ce 10 janvier, c'est au tour de l'Association nationale des centres hospitaliers locaux (ANCHL) de s'en prendre au bilan 2017 de la fraude aux finances publiques réalisé par la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF). Tout comme du côté de la FHF, le terme "fraude" reste en travers de la gorge de ses dirigeants, qui jugent par communiqué son emploi "injurieux". À Bercy, la DNLF chiffre en effet à 91,5 millions d'euros (M€) la fraude des établissements sanitaires et médico-sociaux en…

Exempts de toute modification depuis 1991 et 2012 respectivement, les statuts types à la création d'associations et fondations reconnues d'utilité publique ont fait l'objet d'une révision le 6 août dernier par le ministère de l'Intérieur après approbation par le Conseil d'État le 19 juin (documents à télécharger ci-dessous). Objectif alors avancé : "rendre la création d'associations et fondations reconnues d'utilité publique plus simple et plus souple", rappelle le Conseil d'État. Cinq mois plus…

Un projet de décret, qui devrait être examiné prochainement en conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques et auquel Hospimedia a eu accès, modifie les conditions de recrutement des assistants des hôpitaux à temps partiel.

Ce texte vise à supprimer, pour les assistants des hôpitaux, la condition de deux ans de services effectifs à temps plein avant de pouvoir être recrutés en qualité d'assistants des hôpitaux à temps partiel. Le projet de décret modifie en outre …

Dans un jugement rendu le 31 décembre, le tribunal administratif de Lyon (Rhône) a condamné le CH de Roanne (Loire) à verser à la Caisse primaire d'assurance de la Loire (CPAM) plus de 590 000 euros (€) ainsi qu'une rente annuelle de 7 300 €, après qu'un patient a contracté, en juillet 2010, une infection nosocomiale au sein de l'établissement, à la suite d'un accident de la route. Le CH doit en outre verser plus de 160 000 € à l'assureur du conducteur responsable de l'accident.

Le tribunal, sollicit…

À la FHF, le bilan 2017 de la fraude aux finances publiques réalisé par la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF) laisse un goût amer. Dans un communiqué, la fédération dénonce des "qualifications injustifiées et malvenues de fraude" de la part de Bercy, où siège la DNLF. Cette dernière chiffre en effet à 91,5 millions d'euros (M€) la fraude des établissements sanitaires et médico-sociaux en 2017, en progression de 11% depuis 2016 : 58,2 M€ au titre des contrôles T2A en MCO et HAD…