L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
La protection juridique des majeurs mobilise 853 millions d'euros en 2024
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L'instruction relative aux orientations 2024 de la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales est parue au Bulletin officiel "Santé-protection…
La publication du décret sur l'infirmier référent est une avancée qui en appelle d'autres
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Alors que l'actualité politique se concentre sur les élections législatives, les infirmiers scrutent la publication de textes majeurs pour la profession. Ce 28 juin, première avancée : le décret relatif aux modalités d'instauration de l'infirmier…
Un directeur indûment licencié ne peut toucher l'indemnité compensatrice de logement
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Dans une décision (n 476373) rendue ce printemps, le Conseil d'État a débouté une ancienne directrice adjointe du CH intercommunal Robert-Ballanger à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), qui contestait le montant des dommages et intérêts prononcés…
Des préconisations visent à améliorer les parcours de soins de patients dits "difficiles"
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Une série de préconisations pour améliorer le parcours de soins des patients dits "difficiles" — notamment en amont ou aval des unités pour malades difficiles (UMD) — ont été présentées à l'occasion d'une journée de restitution des travaux de la…
L'abstention marque de nouveau les élections professionnelles des personnels médicaux
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Après cinq jours d'attente, le dépouillement des élections professionnelles des personnels médicaux des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux a pu avoir lieu ce 24 juin. Pour mémoire, plus de 94 000 praticiens étaient appelés, du 11…
Les paramédicaux devront avoir travaillé deux ans à partir de juillet avant tout intérim
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À compter du 1er juillet, les personnels non médicaux mais aussi les sages-femmes devront afficher deux années minimales d'exercice professionnel en équivalent temps plein avant de pouvoir effectuer une mission d'intérim. Un décret du ministère du…
Le dispositif transitoire des actes exclusifs Ibode peine toujours à faire consensus
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Le 13 juin, le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) examinait une nouvelle fois le dispositif de mesures transitoires vers l'application pleine et entière des actes exclusifs des infirmiers de blocs opératoires diplômés d'État (Ibode).…
Le Conseil d'État rappelle les règles encadrant l'autorisation des services à domicile
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Les services d'aide à domicile prestataires accompagnant des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap, et rémunérés en tout ou partie par celles-ci, "doivent être regardés comme faisant…
Le dispositif d'agrément et de sanction des centres de santé est précisé par deux textes
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Ce 21 juin sont parus au Journal officiel plusieurs textes d'application de la loi du 19 mai 2023 visant à faire évoluer l'encadrement des centres de santé. L'objectif de ces mesures, rappelle le ministère chargé de la Santé et de la Prévention dans…
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