Droit

L'EPSM de la Sarthe perd la bataille judiciaire dans son refus d'adhérer au GHT de la Sarthe

Clap de fin dans le conflit qui oppose l'EPSM de la Sarthe à l'ARS Pays de la Loire ? En tout cas, le tribunal administratif vient de prendre fait et cause pour l'agence en déboutant l'hôpital psychiatrique de sa demande de ne pas adhérer au GHT sarthois. "Aucune erreur manifeste d'appréciation" ne peut être imputée à l'ARS dans cette affaire.

Les praticiens à diplôme hors Union européenne s'impatientent de voir clarifier leur statut

Le 31 décembre 2018 prendra fin le délai supplémentaire accordé aux Padhue pour obtenir leur autorisation d'exercice. À deux mois de l'échéance, c'est pourtant toujours le flou pour ces professionnels, dont les effectifs sont estimés à 4 000 personnes. Leurs représentants montent au créneau et un syndicat appelle à un mouvement le 15 novembre.

L'Autorité de la concurrence donne son feu vert au projet de rachat de Capio par RGDS

Le projet de rachat du groupe suédois Capio par Ramsay Générale de Santé (RGDS) est autorisé par l'Autorité de la concurrence, annonce-t-elle dans un communiqué le 16 octobre. Une décision qui intervient à quelques jours de l'expiration de l'offre publique d'achat (OPA) lancée par RGDS et fixée au 25 octobre (lire notre article). Saisie en août dernier de ce dossier par la Commission européenne, l'autorité devait examiner les effets d'une éventuelle prise de contrôle exclusif du groupe Capio (180…

La légalité du Smur sans ambulancier à Arles sera jugée au fond ultérieurement

Il faudra encore patienter pour obtenir un jugement au fond statuant sur la légalité de l'obligation de la présence d'ambulanciers au volant des Smur, soutenue par l'Association française des ambulanciers Smur et hospitaliers (Afash). Une décision qui pourrait avoir un impact sur de nombreux hôpitaux — plus d'une centaine d'établissements à ce jour, selon l'association — qui ne respectent pas cette "obligation" (lire aussi notre enquête). Pour l'heure, l'Afash a vu sa requête en référé l'opposant…

Les activités de services à la personne soumises à agrément sont précisées par arrêté

Un arrêté publié le 5 octobre au Journal officiel précise les activités de services à la personne soumises à agrément et actualise le cahier des charges afférent. La garde et l'accompagnement d'enfants de moins de trois ans ou d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap sont ainsi concernés. De même que l'assistance dans les actes de la vie quotidienne ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, "lorsque ces activités sont…

Un arrêté fixe les actions minimales à réaliser à la moitié de l'agenda d'accessibilité programmée

Un arrêté du 11 octobre définit le contenu minimal des points de situation à l'issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) dans les établissements recevant du public. Ces points d'étape permettent d'assurer le suivi de l'évolution du patrimoine initial, de mesurer le degré d'avancement des travaux et actions réalisés comparativement aux engagements initiaux et de mesurer…

Deux référentiels de certification du délégué à la protection des données sont adoptés

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté deux référentiels de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO). Ces deux textes, publiés au Journal officiel du 11 octobre, sont issus de la concertation menée du 23 mai au 22 juin qui a permis "d'enrichir la réflexion et de trouver le meilleur point d'équilibre entre les connaissances et compétences que doit détenir le DPO", indique la commission dans un communiqué. Les attentes des professionnels…

Les assureurs montent le ton contre l'Oniam accusé de fouler la loi Kouchner

Présentant ce 10 octobre son rapport 2017 sur le risque des professionnels de santé, la MACSF/Le Sou médical s'en est pris ouvertement à l'Oniam qui, depuis l'été, adresse des titres de recettes dès qu'un assureur conteste l'avis d'une CCI. Une pratique qui renverse la charge de la preuve "totalement contraire aux principes" de la loi de 2002.

Le taux de sinistralité des médecins sociétaires de la MACSF/Le Sou médical a stagné à 1,63% en 2017.

Une vidéo d'un patient empalé filmé mourant dans un de ses hôpitaux sème le trouble à l'AP-HP

Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), Martin Hirsch, a décidé de saisir le procureur de la République de Paris sur la base de l'article 40 du Code de procédure pénale après la diffusion sur les réseaux sociaux d'une vidéo d'un patient mourant aux urgences de l'hôpital Beaujon à Clichy (Hauts-de-Seine).

La scène se déroule dans la nuit du 27 au 28 septembre. Elle concerne un homme auparavant tombé d'un immeuble situé dans le 17^e arrondissement à Paris et qui s'est…

Le Syndicat des psychiatres des hôpitaux veut réorganiser le système de soins sans consentement

L'organisation actuelle des soins sans consentement appelle à de nombreuses révisions, selon le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH). Il demande une nouvelle loi supprimant les soins sur décision du représentant de l'État, simplifiant les exigences sur la diversité des certificateurs et clarifiant les programmes de soins.