Droit

Depuis le 1^er octobre, les Réunionnais titulaires de la fonction publique hospitalière ne peuvent plus prétendre à l'indexation de leurs primes et indemnités, une pratique qui remonte à 1975 dans l'île. Cette année-là en effet, l'indexation n'est plus restée cantonnée au seul traitement indiciaire mais a été étendue à La Réunion aux primes et indemnités. Une évolution jugée irrégulière par les juridictions financières, qui a amené en début d'année la direction régionale des finances publiques à …

Dans le secteur médico-social, les Chiffres clés de la responsabilité civile en établissements publiés ce 2 octobre par la Société hospitalière d'assurance mutuelle (Sham, à télécharger ci-dessous) font état d'une légère diminution du nombre de réclamations en 2017. Une grande première depuis cinq ans. On en recense ainsi 2 185, à 97% pour préjudice matériel, et un coût global stabilisé à 2 millions d'euros (M€). Plus de la moitié des réclamations corporelles représentent moins de 10 000 €.

S'agissant…

Information mise à jour : Lire dans le dernier paragraphe (nouveau) que parmi les repreneurs potentiels de la clinique d'Albi gérée par Elsan, un groupe d'hôpitaux privés serait également sur les rangs.

Dans le cadre de l’instruction du dossier de cession de la Clinique Toulouse-Lautrec à Albi (Tarn), qui se poursuit actuellement, l’Autorité de la concurrence a informé le groupe d'hospitalisation privée Elsan de l’octroi d’un délai supplémentaire de soixante jours, informe Elsan dans un communiqu…

Dans un rapport diffusé le 26 septembre (à télécharger ci-dessous), des sénateurs préconisent de "bâtir, à partir des dispositions éparses du Code civil et du Code de la santé publique, un droit spécifique du patient mineur admis en soins psychiatriques". C'est l'une des principales recommandations de la mission d'information lancée en mars dernier au Sénat sur "la réinsertion des mineurs enfermés". Elles'est intéressée à la situation de cette jeune population au sein de plusieurs types de structures…

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a fait le 25 septembre un premier bilan du règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD), quatre mois après son entrée en vigueur. Elle indique dans un communiqué que les indicateurs reçus "témoignent du fait que les professionnels et les particuliers se sont emparés de ce nouveau cadre et que sa mise en œuvre est effective en France et en Europe". Elle ajoute que 24 500 organismes ont désigné un délé…