Droit

Inès, l'adolescente en fin de vie hospitalisée à Nancy, est décédée après l'arrêt des traitements

Une situation de fin de vie ayant pris un tour judiciaire se clôt à Nancy (Meurthe-et-Moselle). Inès, une adolescente en état pauci-relationnel, est morte le 21 juin, précise à Hospimedia le CHRU de Nancy où elle était hospitalisée. Ce décès intervient après la mise en œuvre de l'arrêt des traitements débutée le 19 juin en fin de journée. L'initiation de cet arrêt des traitements intervient près d'un an après la décision issue d'une procédure collégiale des médecins de l'établissement. Cette décision…

Le Conseil d'État veut supprimer l'interdiction de la publicité pour les professionnels de santé

Supprimer l’interdiction générale de la publicité directe ou indirecte. C'est l'ambition du Conseil d'État qui a rendu publique ce 21 juin une étude dans laquelle il prône un principe de libre communication des informations par les praticiens au public. Il formule ainsi 15 propositions et souhaite harmoniser la règle au sein de l'Union européenne.

Le guide pratique sur la protection des données à destination des médecins est publié

Annoncé fin mai dernier (lire notre article), le guide pratique sur la protection des données personnelles rédigé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) à l'attention des professionnels de santé libéraux est depuis ce 20 juin disponible. Il vise à les orienter dans la mise en œuvre des obligations prévues par la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD). Le guide rappelle en effet …

Dominique Gillot propose de développer l'emploi accompagné ainsi qu'un véritable statut de l'aidant

Missionnée par le Gouvernement pour trouver des pistes d'amélioration pour "faciliter l'embauche et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap et de leurs aidants", Dominique Gillot milite pour une généralisation de l'emploi accompagné, la création de passerelles vers le secteur protégé et un véritable statut du proche aidant.

Le projet de décret sur la contribution vie étudiante inquiète les futurs infirmiers

"Un manque de concrétisation". C'est ainsi que le dispositif de contribution vie étudiante, à l'étude dans un projet de décret ce 18 juin au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, est qualifié par la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers. Le texte, estime-t-elle, n'offre pas suffisamment de garantie.

Une bataille de chiffres s'engage sur l'étendue de la contractualisation des postes de direction

Voté par les députés, l'élargissement du nombre de postes de direction offerts aux contractuels dans la fonction publique hospitalière met en émoi les syndicats. Les trois corps (DH, D3S, DS) seraient potentiellement concernés, chefs comme adjoints. Soit plusieurs milliers d'emplois là où le Gouvernement ne parle que de quelques centaines.

Les médecins chargés d'expertiser le cas Vincent Lambert se désistent

Les trois médecins mandatés par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) pour déterminer le tableau clinique de Vincent Lambert (lire notre article) disent n'avoir aucun moyen de mettre de l'ordre dans la procédure d'expertise qui leur a été confiée. Dans leur courrier de demande de désaisissement daté du 10 juin, dont Hospimedia a eu copie, ils estiment ne pas avoir la stature pour résister aux "tentatives de manipulation et aux critiques diverses" dans cette affaire. "À situation…

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la protection des données personnelles

Le Conseil constitutionnel a rendu le 12 juin sa décision concernant la loi relative à la protection des données personnelles. Il avait été saisi par soixante sénateurs sur neuf articles, dont le 16 qui concerne les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé. Celui-ci exclut toutefois "les traitements mis en œuvre aux fins d'assurer la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire". Les requérants ont estimé que du fait de cette…

Les syndicats non représentatifs peineraient à se présenter au scrutin professionnel du 6 décembre

Dans la perspective le 6 décembre prochain des élections professionnelles dans la fonction publique, pas question pour l'heure de modifier l'article 4 du décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 relatif à l'exercice du droit syndical dans le volet hospitalier. Interpellée ce 12 juin par le député UDI Antoine Herth (Bas-Rhin) lors des questions orales sans débat à l'Assemblée nationale, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, Delphine Gény-Stephann, n'a pas donné suite à sa…

Le défenseur des droits demande de ne pas surfacturer la cantine des enfants handicapés en Ulis

Les écoles sont gérées par les communes qui ont toute légitimité à appliquer des tarifs différenciés à la cantine selon des critères sociaux ou de résidence (tarif extérieur). Les enfants sont, de droit, affectés dans l'école de leur commune sauf s'ils ont des besoins éducatifs particuliers auxquels l'école proche de leur domicile ne peut répondre. Ainsi les élèves qui ont une orientation en unité locale d'inclusion scolaire (Ulis) notifiée par la maison départementale des personnes handicapées …