Droit

Le dispositif réglementaire concernant la radioprotection des patients est renforcé

De nouvelles normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, transposition de la directive européenne 2013/59/Euratom, seront applicables au 1^er juillet prochain. Trois décrets ont été publiés en ce sens au Journal officiel le 5 juin dernier :

le n° 2018-434 porte diverses dispositions en matière nucléaire ;
le n° 2018-437 est relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;
le n°…

L'impôt à la source se précise pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Par le biais d'une instruction mise en ligne le 8 juin, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) détaille aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux les modalités de mise en œuvre, à compter du 1^er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En effet à cette date, ceux-ci devront assurer "le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents, salariés ou bénéficiaires de revenus". Le texte s'adresse donc directement aux hôpitaux…

De nouvelles obligations d'affichage s'annoncent pour les établissements et professionnels de santé

Au 1er juillet, les établissements de santé et professionnels libéraux devront afficher "de façon lisible et visible sur un même support" toutes les informations tarifaires liées à une activité de prévention, de diagnostic et de soin. Le patient devra y avoir accès en salle d'attente, dans le lieu d'encaissement des frais voire sur Internet.

Le ministère de la Santé assure que le décret Hopsy ne "change rien" aux obligations des médecins

Alors que des directeurs, usagers, psychiatres viennent grossir l'opposition au décret sur l'utilisation du fichier permettant le suivi de patients soignés sans contentement, le ministère de la Santé soutient que le texte ne "change rien" aux obligations des médecins et des conditions dans lesquelles ils "traitent ou signalent" des patients.

La polémique autour de l'arrêté définissant le référentiel formation des chiropracteurs grossit

Dans la foulée du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (Cnomk) et des syndicats professionnels, la Fédération nationale de orthophonistes (FNO) demande dans un communiqué du 1^er juin le retrait des annexes de l'arrêté fixant le référentiel de formation des chiropracteurs. Elle reproche à ces textes de "conférer aux chiropracteurs la possibilité d'acquérir une grande partie du champ de compétences des kinésithérapeutes".

La FNO explique soutenir ainsi les deux principaux syndicats…

Deux des trois agresseurs des urgentistes du CH de Tourcoing écopent de prison ferme

La cinquième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Lille (Nord) a rendu le 31 mai son délibéré dans l'affaire des trois agresseurs du personnel des urgences du CH Dron de Tourcoing* (lire notre article). Le premier prévenu a écopé d'une peine d'emprisonnement d'un an, dont six mois avec sursis, et d'une mise à l'épreuve de deux ans. Le deuxième a quant à lui été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dont dix avec sursis. Il écope lui aussi d'une mise à l'épreuve de deux …

Le Sénat adopte à l'unanimité la proposition de loi autorisant des examens génétiques post mortem

Les sénateurs ont adopté ce 6 juin à l'unanimité la proposition de loi autorisant les examens génétiques sur personnes décédées. Déposée par le sénateur Alain Milon (LR, Vaucluse) en février dernier (lire notre article), cette proposition prévoit de "permettre à une personne décédée avant de connaître le résultat du diagnostic génétique, ou en l'absence d'un tel diagnostic, de protéger ses descendants grâce à un dépistage précoce". Comme l'a rappelé le sénateur en séance, la loi actuelle prévoit…

Didier Tabuteau est nommé président de la section sociale du Conseil d'État

Responsable de la chaire santé de Sciences Po Paris et codirecteur de l'Institut droit et santé à l'université Paris-Descartes, Didier Tabuteau est nommé président de la section sociale du Conseil d'État, a annoncé ce 6 juin le Gouvernement dans son compte-rendu du Conseil des ministres.

Diplômé de l'École polytechnique, ancien élève de l'École nationale d'administration (Ena) et docteur en droit, Didier Tabuteau, 50 ans, a été nommé auditeur au Conseil d'État en 1984 à sa sortie de l'Ena, puis promu…

La DGOS annonce un plan d'action pour réduire le recours aux soins sans consentement

À l'issue d'une réunion du comité national de pilotage de la psychiatrie à la DGOS, un plan d’action en quatre axes a été annoncé pour réduire le recours aux soins sans consentement, à l'isolement et à la contention. À cette fin sont annoncés des séminaires régionaux des présidents de CME, au côté notamment des directeurs d'hôpital et des ARS.

L'AP-HP réfléchit à rendre plus autonomes ses groupes hospitaliers et optionnels ses pôles

Pour mener à bien sa refonte organisationnelle et le redressement de sa situation financière, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a présenté fin mai à ses personnels son projet "Nouvelle AP-HP". Ce dernier sera également débattu le 12 juin en commission médicale d'établissement (CME). En complément des différents travaux de transformation menés par ses groupes stratégiques dits "oikéiosis" (lire ici et là nos articles), le CHU francilien aspire ainsi à une profonde évolution juridique…