Droit

La DGOS éclaircit les conditions d'indemnisation du temps de travail additionnel des praticiens

Le décret du 4 novembre 2016 fixe un taux unique d'indemnisation de la plage de temps additionnel de travail pour les praticiens hospitaliers. La Fédération hospitalière de France (FHF) a interrogé la DGOS sur un point technique de ce texte : il était question, explique-t-elle sur son site, de savoir si l'indemnisation de la plage du temps de travail additionnel (TTA) généré pendant une astreinte s'ajoute au versement de la demi-indemnité de sujétion ou s'il faut procéder à la réfaction de cette…

La FR2SM des Hauts-de-France se penche sur les hospitalisations d'adolescents en psychiatrie adulte

Un audit croisé interhospitalier va débuter dans quelques jours dans une vingtaine d'établissements de santé des Hauts-de-France, annonce la Fédération de recherche en psychiatrie et santé mentale (F2RSM) de la région. La thématique de l'audit retenue cette année est celui de l'hospitalisation des adolescents dans les unités de psychiatrie adulte, une problématique complexe et sensible, qui fait actuellement l'objet de travaux nationaux.

En effet, le Sénat vient de lancer en mars une mission d'information…

L'Assemblée nationale a refusé la création d'une commission spéciale sur l'évolution de l'AAH

Lors de la deuxième séance de l'Assemblée nationale le 3 avril, la vice-présidente de la commission des affaires sociales Annie Genevard (LR, Doubs) a rappelé la demande du président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) André Chassaigne (Puy-de-Dôme). Ce dernier souhaite que "la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), renvoyée à la commission des affaires sociales, …

Le CH des Quinze-Vingts tarife à ses agents des loyers "inférieurs à 50% du prix du marché"

Au cœur de Paris, le CH ophtalmologique des Quinze-Vingts mise sur une politique de fidélisation des plus avantageuses pour conserver ses personnels. Mais certaines facilités ne sont guère du goût des magistrats financiers. C'est le cas des loyers pratiqués dans son parc de 182 logements, qui héberge 30% des agents, mais aussi des tarifs en crèche.

La Cour de cassation refuse d'assimiler l'expertise CHSCT à un marché public

La FHF risque de faire grise mine, les syndicats et cabinets d'audit de crier victoire. Hors de question pour la Cour de cassation d'assimiler l'expertise CHSCT à un marché public. Dans un arrêt qui promet jurisprudence, elle a en effet catégoriquement rejeté fin mars le pourvoi du CH de Chartres. Exit donc l'obligation de mise en concurrence.

L'absence de preuve d'examen somatique ne peut justifier la mainlevée de soins sans consentement

La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt rendu le 14 mars dernier (à télécharger ci-dessous), qu'une "simple défaillance dans l'administration de la preuve" de la réalisation de l'examen somatique prévu dans le cadre d'une admission en soins sans consentement "ne peut entraîner la mainlevée de la mesure". La cour était chargée d'examiner une ordonnance rendue en décembre 2016 par la Cour d'appel de Douai (Nord). La procédure a été initiée à la suite de l'admission d'un homme en hospitalisation…

Un contractuel admis praticien hospitalier est privé d'indemnité s'il ne candidate pas au même poste

Un praticien contractuel peut-il percevoir une indemnité de fin de contrat s'il refuse de postuler sur le même emploi alors qu’il est lauréat du concours de praticien hospitalier (PH) ? Le Conseil d'État a tranché dans une décision datée du 22 février (à télécharger ci-dessous) et relayée par la Fédération hospitalière de France (FHF) ce 3 avril. Sa décision porte sur le cas d'une salariée du CH de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) et annule une décision du tribunal administratif de Bordeaux. Le refus…

Le CCNE maintient son appel à participer aux états généraux de la bioéthique

Au 26 mars, le site des états généraux de la bioéthique a dépassé les 75 000 visiteurs uniques, 16 000 inscrits et 9 700 participants, qui ont déposé 24 000 arguments et émis 273 000 votes, s'est réjoui le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ce 3 avril dans un bilan d'étape à un mois de la fin de la consultation nationale. "C'est la dernière ligne droite", écrit-il dans un communiqué. Et son président, Jean-François Delfraissy, de souhaiter aller plus loin et d'inviter l'ensemble des concitoyens…

Le Sénat veut favoriser un consensus médical et des expertises judiciaires sur le psychotraumatisme

Le Sénat a voté le 27 mars en première lecture — à la quasi-unanimité (229 voix contre 3) — la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, présentée par des élus des groupes Les Républicains, Union centriste et du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE).

Cette proposition vise à donner une traduction législative aux conclusions du groupe de travail pluraliste sur les infractions sexuelles commises à …

Le CH des Quatre-Villes se voit reprocher l'octroi irrégulier de jours de congés supplémentaires

À Saint-Cloud, le CH des Quatre-Villes permet à ses personnels de bénéficier de jours de repos supplémentaires pour compenser le temps d'habillage/déshabillage mais aussi au titre de leur ancienneté pour saluer leur fidélité. Des gratifications ouvertement assumées par la direction mais contraires aux textes, alertent les magistrats financiers.