Droit

La DGCS détaille les conditions de cumul des modes d'exercice des mandataires judiciaires

De nouvelles précisions sur les dispositions relatives à l'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs viennent de tomber. Publiée ce 1^er février, l'instruction du 9 janvier entend "accompagner les directions départementales et régionales de la cohésion sociale pour la mise en œuvre des décrets" d'application issus de la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Signé par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et adressé aux mandataires judiciaires, aux …

Une instruction précise les modalités d'information et de soutien aux tuteurs familiaux

Une instruction, mise en ligne le 1^er février 2018, précise les modalités de développement du dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), notamment en matière de pilotage du dispositif au niveau national et local. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 qui réforme la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe de priorité familiale. Elle a prévu que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, d'une information ou d'une aide pour exercer le mandat…

Fiche pratique

Quelles sont les ressources mobilisables pour accompagner les situations de fin de vie en ESMS ?

Les établissements et services médico-sociaux, y compris ceux accueillant des enfants, sont tous concernés par des situations de fin de vie entre leurs murs. Pour accompagner ces situations souvent médicalisées, un ensemble de ressources sont mobilisables pour venir assister les équipes en place dans ces situations vécues parfois difficilement.

L'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi pour une société de confiance

Ce 30 janvier, l'Assemblée nationale a validé en première lecture le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Ce texte s'attache notamment au répit des aidants et instaure pour trois ans une expérimentation du relayage, dispositif de répit continu à domicile (lire notre article). Il habilite par ailleurs le Gouvernement à aménager la procédure de recouvrement des indus de prestations sociales. Le projet de loi gouvernemental a été largement validé par les députés, avec 405…

L'Uniopss appelle à clarifier les liens entre les dispositifs de coordination

Deux ans après la promulgation de la loi de Santé et de la loi Vieillissement, l'Uniopss publie un point d'étape de la mise en œuvre de ces deux textes sur les territoires (à télécharger ci-dessous). Pour cela, l'union s'est appuyée sur les remontées de terrain de onze Uriopss, réalisées entre septembre et décembre 2017. La fédération s'est intéressée en particulier aux dispositifs de pilotage, de concertation, de coordination et de coopération.

L'Uniopss relève ainsi une "multiplicité des dispositifs…

Le TGI de Tarascon va statuer sur l'obligation ou non de garder un ambulancier au volant des Smur

Une audience est programmée le 8 février au tribunal de grande instance (TGI) de Tarascon (Bouches-du-Rhône), saisi en procédure de référé par l'Association française des ambulanciers de service mobile d'urgence et de réanimation (Smur) et hospitaliers (Afash) contre le CH Joseph-Imbert à Arles, a annoncé ce 29 janvier l'association à Hospimedia. L'Afash entend faire "respecter les articles du Code de la santé publique relatifs à la présence d’un conducteur ambulancier dans les équipes d’intervention…

Des députés de tous bords ont signé deux propositions de loi sur le calcul de l'AAH en couple

Le calcul de l'allocation adultes handicapés (AAH) prend aujourd'hui en compte les revenus du conjoint lorsque la personne handicapée bénéficiaire est déclarée en couple. De nombreux députés voient dans ce mode de calcul une incohérence avec l'objectif de cette allocation qui vise à assurer l'indépendance des personnes en situation de handicap. Les deux propositions de loi proposent de mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l'AAH.

La première …

L'Assemblée nationale valide en première lecture l'expérimentation de baluchonnage

Le projet de loi pour une société de confiance offre la possibilité, pour trois ans, d'expérimenter le baluchonnage en France. L'Assemblée nationale, qui étudie ce texte en première lecture, a validé l'article ainsi que les dispositions visant à aménager la procédure de recouvrement des indus de prestations sociales.

Le Sénat réitère son opposition à l'exercice partiel en nouvelle lecture

Ce 25 janvier, la ministre des Solidarités et de la Santé a défendu deux ordonnances devant les sénateurs, après échec de la commission mixte paritaire. En discussion notamment, les deux projets d'ordonnance sur la profession de physicien médical et sur les qualifications en santé. Les sénateurs ont rejeté une nouvelle fois l'exercice partiel.

Les recommandations de la convention de l'Onu en matière de handicap restent encore trop peu suivies

La journée nationale du handicap a été l'occasion de remettre en avant la convention de l'Organisation des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Le constat est clair : les recommandations qu'elle contient sont bien trop peu appliquées en France. Des rapports seront publiés prochainement, et des pistes de travail sont énoncées.