Droit

Par le biais d'un premier décret sorti ce 14 octobre au Journal officiel, le Gouvernement formalise l'élargissement par la loi du vivier du dispositif intitulé "parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État" (Pacte) : l'âge des bénéficiaires est en effet porté à 28 ans au plus ; les personnes âgées de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux sont également éligibles. Cela résulte de l'article 162 de la loi relative…

Les sénateurs ont voté à leur tour le 11 octobre le projet de loi ratifiant l'ordonnance de mise en cohérence des textes au regard de la loi de Santé, sans modifications. Les députés avaient adopté en juillet ce texte, qui conforte la possibilité d'exercer une activité libérale à l'hôpital, par dérogation à l'interdiction de dépassements d'honoraires dans le cadre du service public hospitalier (SPH). Ces dispositions font l'objet d'un recours en Conseil d'État, déposé par la FHP (lire notre article…

Dans son rapport annuel 2016 sur le risque des professionnels de santé rendu public ce 10 octobre, la MACSF/Le Sou médical constate une très nette hausse de la sinistralité des médecins. En effet, leur taux tous exercices et toutes spécialités confondus passe en un an de 1,49 à 1,63%, revenant peu ou prou au taux observé en 2012 (1,67%, lire notre article et voir l'infographie ci-dessous). En outre, le nombre de déclarations de sinistres a augmenté de 8,7% (4 662 déclarations) pour un portefeuille…