Droit

L'Assurance maladie est autorisée à traiter les données du dossier médical partagé

Le dossier médical partagé (DMP) franchit une nouvelle étape. Un décret, publié au JO, autorise la Cnamts à mettre en œuvre le traitement des données. Dans l'avis de la Cnil sur ce texte, il est précisé qu'un identifiant national de santé calculé (INS-C) sera mis en place en attente de la publication des modalités de l'INS au Conseil d'État.

Le modèle de convention unique de recherche clinique est publié

La recherche sur la personne humaine se sécurise et se simplifie avec la parution de trois textes réglementaires. Hormis l'harmonisation de la contractualisation avec un modèle de convention unique, diverses mesures concernent : le délai de signature, les coûts et surcoûts des travaux, le tirage au sort du comité de protection des personnes...

Le tiers payant pour les aides techniques et leur remboursement après achat est confirmé par décret

De nombreux verrous se lèvent pour l'accès des personnes handicapées aux aides techniques. À compter du 18 novembre, les allocataires de la prestation de compensation du handicap (PCH) pourront en effet bénéficier du tiers payant pour l'achat de leur équipement et le financement d'aides spécifiques. Des dispositions entérinées par l'article 93 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et qui viennent d'être confirmées par la parution, ce 17 novembre, du décret d'application…

Le tribunal administratif de Marseille suspend une décision d'arrêt des traitements d'une enfant

Le 24 septembre dernier, une fillette d'un an est amenée par ses parents à l'hôpital Lenval de Nice (Alpes-Maritimes), puis transférée le lendemain en urgence à l'hôpital de La Timone, à Marseille (Bouches-du-Rhône), où elle est placée en coma artificiel. Elle est atteinte d'un entérovirus entraînant une rhombencéphalite, une inflammation du cerveau postérieur. Le 4 novembre, l'équipe médicale de La Timone décide collectivement et à l'unanimité de l'arrêt des soins, considérant les dommages neurologiques…

Un guide d'auditabilité des recettes T2A devrait sous peu clarifier la certification des comptes

Le 15 novembre lors des questions orales sans débat au Sénat, la secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, Ségolène Neuville, a annoncé la très prochaine parution d'un guide d'auditabilité des recettes T2A dans le champ MCO. Élaboré par la DGOS, la Société francophone de l'information médicale (Sofime) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), il devrait "clarifier" les difficultés rencontrées sur le terrain par les différents acteurs…

La Haute Autorité de santé cherche à dynamiser le modèle français d'implication du patient

L'usager comme interlocuteur et même partenaire sur les questions de qualité et de sécurité des soins ? La HAS a déjà intégré cette expérience individuelle ou collective dans son travail d'évaluation, notamment dans la certification. Enquête à l'appui et sur la base de pratiques étrangères, elle cherche désormais à changer de paradigme.

Bref sanitaire

Réseau francophone DD - C2DS / CHU de Rouen - Médecine interne / CH de Soissons - Procureur de la République

[Développement durable] Un réseau francophone d'établissements engagés dans une démarche DD s'est créé

Le Comité pour le développement durable en santé (C2DS) annonce la naissance du réseau francophone d’établissements de santé engagés dans une démarche de développement durable (DD). Créé en partenariat avec Synergie santé environnement (SSE, Québec), il réunit des représentants de la France, la Suisse, du Québec et du Maroc. "Une douzaine d’établissements de santé prévoient ainsi d’échanger, de …

Nicolas Labrune, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller à la HAS

Nommé le 2 novembre dernier, fait savoir la Haute Autorité de santé (HAS) par communiqué ce 14 novembre, Nicolas Labrune, maître des requêtes au Conseil d'État, assurera les fonctions de conseiller auprès de la direction de l'agence. Il assurera le suivi des affaires juridiques, des affaires internationales, de la maîtrise des risques et du contrôle interne.

Âgé de 32 ans, Nicolas Labrune a suivi un double cursus, d'après les informations fournies par l'agence sanitaire : d'une part scientifique …

Les agissements fautifs de Servier sur le Mediator exonèrent en partie la responsabilité de l'État

Le Conseil d'État s'est récemment prononcé sur plusieurs litiges dans lesquels des personnes ayant pris du Mediator poursuivent la responsabilité de l'État. Trois décisions ont été rendues publiques le 9 novembre (à télécharger ci-dessous). La haute juridiction administrative y juge "que toute faute commise par les autorités chargées de la police sanitaire relatives aux médicaments est de nature à engager la responsabilité de l'État". En ce sens, en matière de contrôle des médicaments, elle est …

Quatre caisses de retraite se préparent à la signature d'une convention interrégimes avec l'État

Presqu'un an après la loi vieillissement, la convention avec l'État des caisses de retraite organisées en interrégimes est en passe d'être conclue. Un accord qui sonnera officiellement la mise en place d'une politique coordonnée d'action sociale visant la prévention de la dépendance. Cnav, MSA, RSI, CNRACL vont consulter leurs instances.