Droit

Le Gouvernement désigne Gilles Bardou déontologue du Comité économique des produits de santé

Gilles Bardou a la particularité d'être le seul déontologue nommé par les ministres en charge de l'économie et de la santé. Il a été nommé déontologue du Comité économique des produits de santé (CEPS), qui est placé sous l'autorité de ces ministères. Sa nomination a fait l'objet d'un arrêté, publié dans le Bulletin officiel du 15 octobre. Il sera ainsi chargé de veiller au respect des obligations de déclarations d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts.

Âgé de 70 ans, Gilles Bardou a une…

Un programme de soins ne peut être poursuivi après annulation de la décision d'admission préalable

La cour d'appel de Versailles (Yvelines) a ordonné le 23 septembre la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement d'un patient, relaie le cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA). La mainlevée en question avait été maintenue d'une hospitalisation à l'autre, et ce alors que la décision d'admission initiale avait été annulée par le juge administratif avant la seconde hospitalisation. Celle-ci n'avait pas fait l'objet d'une nouvelle décision d'admission. "La mise…

Les laboratoires de biologie médicale bénéficient d'un report dans la procédure d'accréditation

À la veille de l'échéance du 1er novembre, 98% des laboratoires de biologie médicale sont accrédités au moins partiellement ou sont sur le point de l'être après évaluation. Un résultat illustrant la mobilisation de la profession. Ceux n'ayant pas obtenu leur décision au 31 octobre, peuvent tout de même poursuivre leur fonctionnement.

Analyse

Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge tarde vraiment à s'installer

Depuis la promulgation de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, la date de l'installation du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge a été reportée à plusieurs reprises. Aujourd'hui, du côté des ministères concernés, c'est le silence. Faut-il y voir un abandon du dossier ou au contraire une mise en place imminente ?

Un projet d'ordonnance détaille aux fonctionnaires leur futur compte personnel d'activité

Le 1er janvier, les agents publics comme les salariés du privé disposeront de leur nouveau compte personnel d'activité (CPA). Un projet d'ordonnance en précise les contours pour la fonction publique. Au contraire du privé, la pénibilité n'entrera pas en ligne de compte, seuls les volets formation et engagement citoyen intégreront le CPA public.

La justice rejette l'expulsion de personnes installées dans des locaux du CHU de Toulouse

Le pavillon Armengaud de l'hôpital Purpan est occupé depuis mi-septembre par 75 personnes installées illégalement. Le CHU de Toulouse a demandé leur expulsion au juge des référés, qui a rejeté la demande. Il a fait valoir l'absence de nuisances et l'urgence d'apporter une solution d'hébergement au collectif, qui compte notamment 25 enfants.

Le dispositif personne de confiance dans le secteur médico-social et social est conforté par décret

Mise en place pour mieux défendre les droits des usagers du système de santé, la procédure de désignation d'une personne de confiance a été élargie au social et médico-social. Formulaires et modalités sont détaillés par décret. L'obligation d'informer les usagers huit jours avant la conclusion du contrat de séjour est officialisée.

En bref

Défenseur des droits - Campagne d'information / Stratégie patrimoniale - Anap

[Droit] Le Défenseur des droits lance une campagne nationale d'information

Depuis le 17 octobre et jusqu'au 6 novembre, le Défenseur des droits lance une campagne nationale d'information et d'accès aux droits sur ses domaines de compétence. Cette campagne s'appuie sur le constat, partagé par la Cour des Comptes et le législateur, du nécessaire renforcement de la notoriété du Défenseur des droits pour améliorer son efficacité. "La campagne lancée ce jour présente quatre situations de la vie quotidienne…

De nombreux manquements au droit de la consommation existent au sein des services à la personne

Près de 400 services d'aide à domicile ont été visés par une enquête de la DGCCRF concernant l'application des nouvelles dispositions du droit de la consommation. Celle-ci révèle que 75% des structures présentent au moins une anomalie que ce soit dans leurs pratiques commerciales, l'information au consommateur ou encore le détail des contrats.

La maternité de Decazeville est potentiellement menacée après les décès d'une mère et de son enfant

Dans la nuit du 5 au 6 octobre dernier, une femme et l'enfant qu'elle portait sont décédés lors de l'accouchement à la maternité du CH de Decazeville (Aveyron). La cause serait un hématome rétroplacentaire. À la suite de cet événement, une enquête a été ouverte par l'ARS Occitanie pour vérifier les conditions de prise en charge et l'activité d'accouchement de la maternité. Cette activité a d'ailleurs été suspendue à titre de mesure conservatoire, les parturientes étant réparties parmi les autres…