Droit

Les hôpitaux doivent réorganiser le recouvrement des soins aux patients non assurés

300 M€. C'est le montant des créances générées chaque année par l'accueil des patients non affiliés à la sécurité sociale française. Dans le cadre d'un plan interministériel d'amélioration de la facturation des soins, une instruction est publiée.

Les établissements doivent mettre en place une organisation spécifique, dès l'accueil, pour les patients non assurés sociaux. (Lucie Morel/Hospimedia)

Les taux d'encadrement, de rotation et d'absentéisme en Ehpad vont devenir publics

Publié au Journal officiel le 9 août, un décret rend publics de nouveaux indicateurs. Devant être transmis par les Ehpad à la CNSA, les taux d'encadrement des résidents, d'absentéisme et de rotation du personnel seront ensuite publiés par la cinquième branche. Une décision qui pose plusieurs questions.

De nouveaux indicateurs devront être obligatoirement renseignés auprès de la CNSA par les Ehpad. Ils seront ensuite accessibles au grand public, comme prévu par la loi Bien vieillir de 2024. (Bruno/Image Point FR/BSIP)

L'accès aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires s'ouvre à trois professions

Trois nouvelles professions de santé sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique hospitalière. Un arrêté, paru au Journal officiel ce 9 août, étend en effet la liste des bénéficiaires.

Peuvent ainsi désormais bénéficier de ces indemnités : les diététiciens ; les techniciens de laboratoire médical ; et enfin les préparateurs en pharmacie hospitalière.

L'évaluation est cadrée pour chacun des trois corps de direction de l'Hospitalière

En 2026, deux notes d'information, et non plus une seule, cadrent l'évaluation des directeurs de la fonction publique hospitalière. L'évaluation des directeurs d'hôpital évoluant avec le déploiement de leur nouveau régime indemnitaire, le corps dispose d'un texte à part. Les entretiens sont à conduire, pour tous, avant le 30 octobre prochain.

L'évaluation des directeurs doit être réalisée, au plus tard, le 30 octobre prochain. (Altopress/Photoalto/BSIP)

Les affectations de plus de 1 300 praticiens étrangers lauréats sont officialisées

Un arrêté paru au Journal officiel ce 7 août officialise l'affectation, par spécialité, des lauréats de la liste principale des épreuves de vérification des connaissances organisées au titre de la session 2025. Cette liste concerne les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) dont la candidature a été validée depuis la date du 9 avril par les établissements concernés.

Plus de 1 300 Padhue sont affectés dans le cadre de cette procédure.

Les règles de rémunération de la "garde de permanence des soins" évoluent

Un arrêté paru au Journal officiel ce 7 août modifie les règles de rémunération forfaitaire des médecins libéraux qui participent à la permanence des soins ambulatoires. Il s'agit dans un premier temps d'une reformulation sémantique : l'arrêté précise que la rémunération est désormais celle d'une participation "à la garde de permanence des soins".

En outre, cette rémunération forfaitaire est différenciée selon le lieu de consultation : en point fixe de garde ou en visite à domicile. L'arrêté donne…

La branche de l'aide à domicile devrait intégrer l'entretien de parcours professionnel

Un avis favorable a été accordé à un avenant qui devrait étendre l'entretien de parcours professionnel à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Il remplace le dispositif de l'entretien professionnel jusqu'ici en vigueur, en modifie sa périodicité et son contenu.

L'entretien de parcours professionnel remplace désormais l'entretien professionnel. Le changement modifie la périodicité et le contenu de l'exercice. (DPA/Picture Alliance/BSIP)

Le Conseil d'État sanctionne un chirurgien esthétique pour plusieurs manquements et fautes

Ce 28 juillet, le Conseil d'État a alourdi la sanction d'un chirurgien esthétique pour plusieurs manquements déontologiques et fautes professionnelles dans le cadre d'une pénoplastie. Il écope d'une interdiction d'exercer de trois ans, dont un ferme.

Le ministère émet deux circulaires visant à rendre du temps à la recherche

Selon un communiqué du 28 juillet, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace annonce avoir publié fin juillet deux circulaires (à télécharger ci-dessous) pour simplifier le fonctionnement des laboratoires et recentrer la relation entre l'État et les universités "sur le volet stratégique".

Dans la première, il institue la délégation globale de gestion, qui "offre aux équipes de recherche un interlocuteur unique, des règles unifiées et un fonctionnement plus fluide". …

Une reprise d'activité n'entraîne pas la suppression du droit au complément de ressources

Un arrêté de la cour d'appel de Poitiers estime que la reprise d'une activité salariée ne doit pas entraîner la suppression d'éligibilité au complément de ressources pour les travailleurs handicapés. Elle ne constitue qu'un motif de suspension.