Fiche pratiqueQuels sont les droits des agents publics en cas de congés non pris ? Les agents de la FPH bénéficient d'une indemnité pour leurs congés non pris, limitée à quatre semaines sur une période de quinze mois. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.
Le CH d'Argenteuil a bâti une organisation "originale et optimale" de l'aval des urgencesAvec deux fois plus de patients que leur capacitaire architectural, les urgences d'Argenteuil ont mis en place une organisation spécifique de l'aval. Elle limite les blocages et permet de maintenir une durée de passage somme toute raisonnable.
Un cinquième des taux de promotion des hospitaliers sont revalorisés en 2026Sur la cinquantaine de grades hospitaliers, les pouvoirs publics ont décidé de n'augmenter cette année que dix ratios promus-promouvables. Cinq enregistrent une baisse de leur taux de promotion et les autres connaissent un statu quo.
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagéeUn projet de loi déposé par le Gouvernement veut simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales. Parmi les propositions figure la création d'une procédure dérogatoire pour simplifier l'accès à certains droits des personnes handicapées, tels que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défenseLa Cour de cassation annule le licenciement de deux agents d'Ehpad qui ont présenté un journal infirmier afin de prouver qu'ils effectuaient bien des tâches d'aides-soignants. Ce document était indispensable à l'exercice des droits de la défense.
Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de ParisAvec son statut juridique incertain, l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police se soustrait au contrôle des autorités. Une situation qui entraîne des dysfonctionnements majeurs comme le maintien arbitraire de patients et le non-respect de leurs droits, alerte une nouvelle fois la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.
La carence de l'État est sanctionnée dans la prise en charge inadaptée d'un enfant autisteLa cour administrative d'appel de Versailles condamne l'État pour défaut d'accompagnement adapté d'un jeune autiste. Les magistrats estiment que son maintien dans un établissement non spécialisé, malgré l'orientation de la CDAPH, constitue une faute.
La fronde s'organise pour libérer la recherche de ses "freins administratifs"Un manifeste pour alléger les procédures entourant la recherche sur les échantillons biologiques humains a recueilli près de 600 signatures, assorti d'une tribune. C'est le premier chantier de l'Observatoire du droit de la recherche en santé, créé début avril dans l'optique de simplifier le droit.
Les établissements totalisent 17,7% des fraudes détectées par l'Assurance maladie en 2025723 M€. C'est le montant de fraudes détectées et stoppées en 2025 par l'Assurance maladie. Les établissements de santé représentent 17,7% de ces fraudes et 10,4% de leurs montants. Côté médico-social, le bilan montre une amélioration de la facturation. Parmi toutes les mesures déployées, une série concerne la sécurisation du circuit du médicament.
