Droit

Le député Michel Barnier dépose une proposition de loi pour abolir la contention en 2030

L'ancien Premier ministre à l'initiative de la grande cause nationale pour la santé mentale a déposé une proposition de loi afin d'abolir la contention au 1er janvier 2030. Ce qui fait écho à l'engagement pris début juin par la ministre de la Santé.

Prohiber la contention mécanique en psychiatrie à compter de 2030 est proposé par un texte de loi déposé par le député et ancien Premier ministre Michel Barnier. Il fait écho à l'objectif affiché en juin dernier par la ministre de la Santé Stéphanie Rist. (SPL/BSIP)

Fiche pratique

Quelles sont les limites de la vidéosurveillance au domicile de l'usager ?

La prise en charge à domicile doit concilier liberté de l'usager et protection des professionnels des services d'aide et de soins. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

L'installation d'une caméra ne confère pas à l'usager un droit de surveillance permanente des professionnels de l'aide et des soins à domicile. (Manuel Magrez/Hospimedia)

Le recours à un médecin coordonnateur à distance en Ehpad est désormais encadré

Permettant de pallier les problèmes de recrutement des médecins coordonnateurs, le recours à la télécoordination bénéficie désormais d'un cadre législatif plus clair. Temporaire, il ne peut excéder les 36 mois, précise un arrêté du 25 juillet.

Le recours à un médecin coordonnateur de manière dématérialisée avait été évoqué en septembre dernier. Il doit permettre d'assurer cette mission obligatoire au sein d'un Ehpad, mais de manière temporaire uniquement. (Burger/Phanie)

Le Conseil constitutionnel valide l'injonction d'examen psychiatrique mais avec réserves

Saisis sur la loi visant à prévenir les risques d'attentat, les sages ont validé la disposition permettant au préfet d'imposer à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique. Ils ont toutefois formulé plusieurs réserves d'interprétation.

Des précisions réglementaires devront être apportées à la procédure d'injonction d'examen psychiatrique, notamment les modalités de désignation du médecin psychiatre. (Caroline Cordier/Hospimedia)

Des modèles administratifs sont publiés pour les activités d'aide à la procréation

Un arrêté publié au Journal officiel le 24 juillet comprend une série de modèles de consultations annuelles en matière de conservation de gamètes, d'embryons et de tissus germinaux. La réglementation impose aux établissements autorisés à pratiquer les activités concernées de solliciter la personne ou le couple concerné sur le devenir de ces éléments conservés. L'envoi peut se faire par lettre ou courrier électronique avec forcément un accusé de réception.

Les formulaires portent sur les consultations…

JO n° 171 du 24 juillet 2026

Des modèles de formulaires de consultations annuelles concernant les gamètes, embryons et tissus germinaux conservés sont publiés dans cette édition du 24 juillet du Journal officiel (JO).

Les règles des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière évoluent par arrêté. Il y est notamment question du vote électronique.

Au sommaire est également signalée la vacance d'emploi de sous-directeur à la direction de la sécurité sociale…

Le cadre juridique des structures d'aide intégrées aux résidences services reste flou

Tous les départements n'appliquent pas les mêmes règles concernant l'autorisation des services d'aide à domicile intégrés aux résidences services séniors. L'agence de conseil Planète grise appelle à une clarification du cadre juridique.

François-Noël Buffet est officialisé comme nouveau défenseur des droits

Le décret présidentiel est paru ce 23 juillet, après la validation du Parlement. François-Noël Buffet succède à Claire Hédon comme défenseur des droits, pour un mandat de six ans qui ne peut être ni renouvelé ni révoqué.

Un arrêté précisera le contrôle du préfet sur le fonds d'intervention régional

Avec la publication d'un décret dans l'édition du 23 juillet du Journal officiel, la première brique de la réforme des agences régionales de santé est posée. Ce texte porte sur la consultation ou l'information préalable des projets de "décision de financement significatif" d'un acteur local par le fonds d'intervention régional. Un arrêté est attendu pour détailler les décisions concernées, selon leur objet et la catégorie des bénéficiaires.

La notion de financement significatif n'est pas précisé…

L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police doit prendre des mesures urgentes

Le tribunal administratif a enjoint au préfet de police de Paris de prendre des mesures sans délai à l'infirmerie psychiatrique. Des "atteintes graves et manifestement illégales" aux libertés y ont été constatées.