Droit

Des députées proposent de resserrer le contrôle des antécédents judiciaires des soignants

Quatre députées pointent les défaillances systémiques face aux violences sexuelles commises par des professionnels de santé. Elles formulent vingt-sept recommandations, proposant notamment de créer des cellules de signalement internes et de renforcer le contrôle continu des condamnations pénales tout au long de la carrière des soignants.

Le rapport pointe les lacunes de la justice ordinale et regrette que les enseignements de l'affaire Le Scouarnec n'aient pas été tirés par les institutions. (Gile Michel/Sipa)

Les directeurs se voient de plus en plus reprocher des atteintes à la confiance publique

L'analyse porte sur 97 affaires judiciaires. Étalées entre 1951 et 2025, elles révèlent depuis vingt ans un net glissement de la responsabilité pénale des directeurs. De moins en moins poursuivis pour des infractions liées aux soins, ils le sont en priorité pour des manquements de gestion, des erreurs financières et des atteintes à la probité.

Absentes du corpus judiciaire avant les années 2000 dans le champ de la santé, les atteintes à la confiance publique sont devenues un élément central du contentieux visant les directeurs à partir de cette décennie. Elles représentent douze affaires sur les dix-neuf répertoriées sur 2020-2025. (Godong/BSIP)

L'ordre des médecins poursuit sa mutation pour anticiper une sortie de la pénurie médicale

Depuis son élection à la tête du Conseil national de l'ordre des médecins, Stéphane Oustric répond aux critiques par une refonte en profondeur de l'organisation du Cnom mais aussi de ses chambres disciplinaires. Au programme : tolérance zéro.

Le Cnom a fait une mise au point concernant la démographie médicale. Après une période de pénurie de professionnels, il constate désormais un flux constant d'arrivée de nouveaux médecins. (Garo/Phanie)

Août 2026

L'actualité juridique médico-sociale

Trois nouveaux indicateurs qualité doivent être transmis par les Ehpad. La loi sur l'aide à mourir est promulguée. L'extension des hausses de salaire du Ségur à tout le secteur non lucratif est validée par le Conseil d'État

La modernisation de l'office d'indemnisation des accidents médicaux est désormais urgente

La Cour des comptes dresse un bilan contrasté de la gestion de l'Oniam sur la période 2020-2024. Si l'office s'est redressé sur le plan administratif et financier par rapport à la situation relevée en 2016, d'importantes lacunes persistent dans la conduite des projets informatiques, la relation aux usagers et le pilotage du dispositif amiable.

L'incapacité du système d'information actuel de l'Oniam à permettre une dématérialisation effective des procédures maintient l'établissement dans des modes de fonctionnement obsolètes. (L. Souci/BSIP)

Le nouveau schéma des mandataires judiciaires du Grand-Est mise sur les coopérations

Faute de pouvoir développer des postes, le nouveau schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Grand-Est mise sur le développement de l'information et de la communication entre les acteurs pour améliorer les prises en charge.

L'ordre des médecins confirme que les externes ne peuvent exercer comme aide opératoire

L'ordre des médecins a confirmé dans un courrier destiné au Collectif interblocs que les externes ne peuvent pas exercer l'aide opératoire au bloc. Le collectif rappelle que la pénurie d'Ibode ne doit pas justifier le contournement de la réglementation.

Les règles d'élaboration de la liste d'aptitude 2027 des directeurs d'hôpital sont fixées

Le Centre national de gestion (CNG) a publié le 20 août une note d'information détaillant les modalités pour établir en 2027 la liste d'aptitude aux emplois de directeur d'hôpital. Cette voie d'accès est ouverte aux fonctionnaires de catégorie A des trois versants de la fonction publique ne pouvant pas bénéficier d'un détachement, ainsi qu'aux praticiens hospitaliers. Les premiers doivent pour cela justifier, au 1^er janvier prochain, de huit années au moins de services effectifs dans un corps, un…

Le cadre d'exercice des soignants étrangers dans les hôpitaux militaires est assoupli

Sous certaines conditions, surtout de conflit avec afflux massif de victimes, les professionnels de santé militaires étrangers sont désormais autorisés à opérer auprès du Service de santé des armées sans être nécessairement inscrits à un ordre.

Une victime d'accident médical perçoit une indemnité moyenne de 159 000 euros en 2025

L'Oniam affiche un niveau d'activité historique et franchit un nouveau cap financier, avec un total d'indemnités versées en 2025 à 195,7 M€, tiré par les accidents médicaux pour 151,7 M€. Son équilibre financier dépend des deniers publics.