Droit

Les règles de rémunération de la "garde de permanence des soins" évoluent

Un arrêté paru au Journal officiel ce 7 août modifie les règles de rémunération forfaitaire des médecins libéraux qui participent à la permanence des soins ambulatoires. Il s'agit dans un premier temps d'une reformulation sémantique : l'arrêté précise que la rémunération est désormais celle d'une participation "à la garde de permanence des soins".

En outre, cette rémunération forfaitaire est différenciée selon le lieu de consultation : en point fixe de garde ou en visite à domicile. L'arrêté donne…

La branche de l'aide à domicile devrait intégrer l'entretien de parcours professionnel

Un avis favorable a été accordé à un avenant qui devrait étendre l'entretien de parcours professionnel à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Il remplace le dispositif de l'entretien professionnel jusqu'ici en vigueur, en modifie sa périodicité et son contenu.

L'entretien de parcours professionnel remplace désormais l'entretien professionnel. Le changement modifie la périodicité et le contenu de l'exercice. (DPA/Picture Alliance/BSIP)

Le Conseil d'État sanctionne un chirurgien esthétique pour plusieurs manquements et fautes

Ce 28 juillet, le Conseil d'État a alourdi la sanction d'un chirurgien esthétique pour plusieurs manquements déontologiques et fautes professionnelles dans le cadre d'une pénoplastie. Il écope d'une interdiction d'exercer de trois ans, dont un ferme.

Le ministère émet deux circulaires visant à rendre du temps à la recherche

Selon un communiqué du 28 juillet, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace annonce avoir publié fin juillet deux circulaires (à télécharger ci-dessous) pour simplifier le fonctionnement des laboratoires et recentrer la relation entre l'État et les universités "sur le volet stratégique".

Dans la première, il institue la délégation globale de gestion, qui "offre aux équipes de recherche un interlocuteur unique, des règles unifiées et un fonctionnement plus fluide". …

Une reprise d'activité n'entraîne pas la suppression du droit au complément de ressources

Un arrêté de la cour d'appel de Poitiers estime que la reprise d'une activité salariée ne doit pas entraîner la suppression d'éligibilité au complément de ressources pour les travailleurs handicapés. Elle ne constitue qu'un motif de suspension.

La nouvelle cartographie des emplois achève la réforme statutaire des directeurs d'hôpital

Ce 3 août, le CNG a mis en ligne une instruction, achevant la transposition du nouveau régime statutaire des directeurs d'hôpital. Sont détaillées les modalités des deux primes cumulatives du Rifseep. Point majeur : l'instruction détaille la nouvelle cartographie des emplois et ses quatre niveaux.

La réforme instaurant le nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est entrée en vigueur le 1er janvier. (Burger/Phanie)

Juillet 2026

L'actualité juridique médico-sociale

La loi relative à l'aide à mourir est adoptée par le Parlement. Le fonds d'appui à la transformation de l'offre se précise. Le plan d'aide à l'investissement pour le secteur personnes âgées se poursuit en 2026.

La composition de l'Union nationale des professionnels de santé est renouvelée

Ce 2 août, un arrêté paru au Journal officiel a officialisé la nomination des membres de l'UNPS, profession par profession et pour chacune des structures syndicales représentatives concernées.

L'extension des hausses de salaire du Ségur à tout le privé à but non lucratif est validée

Le 4 juin 2024, un accord collectif dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif a été signé afin d'étendre les accords du Ségur de la santé à des salariés qui en étaient jusqu'alors exclus. Cet accord prévoit notamment le versement d'une indemnité forfaitaire de 283 euros par mois, applicable dès le 1^er janvier 2024.

Plusieurs départements ont contesté ces dispositions étendues par arrêtés. Selon eux, l'augmentation des rémunérations entraîne de nouvelles dépenses …

Infirmiers et manipulateurs en radiologie doivent rester dans leur champ de compétences

L'ordre des infirmiers fait le point sur la délimitation des compétences entre infirmiers et manipulateurs d'électroradiologie médicale à prendre en compte dans l'organisation des soins. Il rappelle l'impératif de ne pas exposer les professionnels à un risque juridique et souligne la responsabilité des établissements.

L'ordre rappelle aux établissements de veiller au respect des champs de compétences de chaque profession dans les pratiques d'imagerie médicale (Lucie Morel/Hospimedia)