Droit

Par le biais d'un arrêt rendu le 12 juillet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre une décision de renvoi en correctionnelle pour homicide involontaire prise en septembre 2015 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles (Yvelines) à l'encontre de deux dirigeants d'un établissement privé psychiatrique francilien : la Clinique médicale du château-de-Garches dans la ville du même nom (Hauts-de-Seine). En cause : leur responsabilité indirecte dans…

La Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) salue la modernisation du cadre juridique de l'emploi à domicile, inscrite dans la loi Travail. Le texte, adopté le 21 juillet, consacre un espace juridique propre au statut de particulier employeur au sein du Code du travail et modernise les références relatives aux salariés du secteur, valorisant ainsi la politique de professionnalisation engagée depuis…

À l'occasion de l'ouverture de la conférence des États membres, la convention des droits des personnes handicapées des Nations unies a élu, le 14 juin, neuf membres de son comité. Satisfaites de voir l'intégration de personnes handicapées au sein même de l'instance, neuf fédérations de handicap ont néanmoins souligné dans un communiqué commun un point de régression…

Alors qu'aucun accord n'a été trouvé en commission mixte paritaire, le projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle poursuit son parcours parlementaire. L'Assemblée nationale a examiné et adopté le texte en deuxième lecture les 11 et 12 juillet. Aucune modification majeure n'a été apportée à l'article 8, qui prévoit l'unification des contentieux traités par les tribunaux…

Uniformation, le partenaire emploi-formation des entreprises de l'économie sociale, de l'habitat social et de la protection sociale vient de dévoiler les derniers chiffres de son baromètre annuel. Des données plutôt encourageantes, "près de la moitié des structures ayant répondu à l’enquête (48%) envisagent de recruter en 2016, ce qui représenterait un taux de recrutement de 20% de leurs effectifs essentiellem…

La Haute Autorité de santé (HAS) souhaite élaborer un guide sur l'accueil et la prise en charge des personnes en situation de handicap en établissement de santé. Un guide d'amélioration des pratiques professionnelles qui pourra être décliné selon une approche parcours (de l'entrée du patient dans l'établissement jusqu'à sa sortie). L'agence a donc lancé un appel à candidatures d'experts…