Droit

Les fédérations du secteur l'attendaient impatiemment, le décret d'application fixant la liste des services à domicile relevant du régime de l'agrément ou de celui de l'autorisation a été publié le 8 juin 2016 au Journal officiel (JO). Le texte avait fait l'objet de nombreuses discussions dans le cadre du comité de pilotage de refondation de l'aide à domicile. Dans un communiqué publié dans la foulée, Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, souligne que…

Le rapport complémentaire de la France sur sa politique du handicap a été déposé fin mai au siège de l'Organisation des Nations unies, à Genève. Y sont détaillées les initiatives déployées par le Gouvernement depuis la ratification de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées en 2010. Pour l'Unapei et le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes…

Un arrêté, publié au Journal officiel (JO) du 4 juin, nomme Magali Bouvier à la tête du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et chargé de l'indemnisation des vicitmes du Mediator. La nouvelle présidente succèdera le 20 juin prochain à Alain Legoux dont le mandat s'achève la veille. Premier avocat général à la Cour de cassation, il avait été désigné par le Gouvernement en juillet…

Les sages-femmes peuvent désormais réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse et vacciner l'entourage de la mère et du nouveau-né. C'est ce qu'indique un décret publié le 5 juin au Journal officiel. Il s'inscrit dans le cadre de l'application de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée en janvier dernier. L'IVG pourra ainsi être pratiquée lorsque la sage-femme justifie d'une expérience professionnelle adaptée qui est constituée "par une …

Un texte règlementaire était attendu depuis des mois du côté des praticiens hospitaliers (PH) experts judiciaires... C'est en janvier dernier en effet que le cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé avait assuré à des représentants de syndicats de PH, très remontés, de leur "prochaine" réintégration, en qualité d'experts judiciaires dans la liste des collaborateurs occasionnels de service public (Cosp). Six mois plus tard, le décret permettant cette réintégration est enfin paru…

L'Observatoire international des prisons (OIP) vient de rendre public son rapport d'activité sur l'année 2015, dans lequel il revient dans le détail sur les actions menées tout au long de l’année en faveur de la défense des droits des personnes détenues. Et comme chaque année, un chapitre se concentre sur les "nombreux obstacles [restant] à soulever pour que le détenu malade soit véritablement…

Le Sénat a examiné le 31 mai une proposition de loi, déposée par le sénateur Éric Doligé (Les Républicains, Loiret) et plusieurs élus du même groupe, visant à "améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale". En séance publique, après la suppression de l'article 1^er, le Sénat a décidé de retirer ce texte de son ordre du jour sur la proposition d'Alain Milon (Les Républicains…