Droit

La Cour de cassation a confirmé la prescription de l'action publique contre le Dr Danièle Canarelli, psychiatre du CH Édouard-Toulouse de Marseille (Bouches-du-Rhône), poursuivie pour homicide involontaire après qu'un de ses patients a tué en 2004 un homme lors d'une fugue de l'hôpital psychiatrique (lire ci-contre). Dans un arrêt rendu le 15 septembre, mis en ligne sur le site Legifrance, l'instance a jugé l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence "régulier en la forme" et a rejeté le pourvoi…

L'Assemblée nationale a voté en première lecture ce 20 octobre la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2016. Celle-ci autorise la perception des impôts, évalue les recettes, fixe les plafonds des dépenses et arrête les données générales de l'équilibre budgétaire. Après seize heures de débat, l'examen de 640 amendements et l'adoption de 99 d'entre eux, le texte a obtenu 277 voix pour, 247 contre…

Les modalités de négociations des accords d'entreprise dans les établissements privés de moins de 200 salariés sont détaillées dans l'accord du 27 mai 2015. Cet avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée fixe notamment les règles de la Commission paritaire nationale de validation (CPNV) dans cette branche. L'accord a été signé, côté employeurs, par le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa) et la Fédération de l'hospitalisation…

Les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) ont le vent en poupe. Portés par le ministère comme une réponse aux difficultés du secteur de l'aide à domicile, ils bénéficient également de dispositions particulières dans le cadre de l'expérimentation de parcours de santé pour les personnes âgées en risque de perte d'autonomie (Paerpa). Pour cela, un décret vient d'être publié au Journal officiel, le 17 octobre, afin d'encadrer les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement…

C'est une bonne nouvelle pour les 3 000 couples français infertiles en attente de gamètes. Jusqu'à présent, le don d'ovocytes et de spermatozoïdes était réservé aux personnes ayant déjà procréé. Avec la parution d'un décret au Journal officiel ce 15 octobre, cette possibilité est élargie aux adultes qui n'ont pas eu d'enfants. La ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine, concrétise…