Droit

En un an, les violences à l'encontre des médecins ont augmenté de 27%, alors qu'elles avaient déjà bondi de 23% l'an dernier. C'est l'un des principaux enseignements du rapport annuel de l'observatoire de la sécurité du Cnom rendu public ce 8 octobre. Il enregistre aussi une forte hausse des incidents dans les zones rurales.

L'union départementale des associations familiales de Haute-Savoie et Nexem ont déposé un recours contre l'État sur les textes régissant le contrôle de gestion des majeurs protégés. Le Conseil constitutionnel a également été saisi.

Les dispositifs d'autorégulation s'étendent au secondaire et à l'ensemble des troubles du neurodéveloppement. Le Conseil constitutionnel déclare conformes les dispositions encadrant l'accès des non-professionnels de santé au dossier médical partagé.

Face à la fraude sociale, halte au "tout contrôle". Le Haut Conseil du financement de la protection sociale milite plutôt pour une action préventive auprès des professionnels de santé, bien plus efficace et efficiente. Autres pistes : tarifer globalement les actes en Ehpad et impliquer les assurés pour contrôler la sincérité des déclarations.

Alors qu'un décret est en cours de rédaction pour préciser les modalités de la loi Bien vieillir sur le contrôle des Ehpad privés commerciaux, la Direction générale de la cohésion sociale valide la légalité du changement de gouvernance de Bridge.

Après examen par la Cour de cassation, les contrats à durée déterminée d'un gériatre, passés pour travailler à l'ouverture d'une unité de vie Alzheimer, doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Des pratiques souvent mal codifiées et mal évaluées entre "fake injectors", réseaux sociaux et influenceurs… Les dérives mercantiles que connaît la médecine esthétique mettent en alerte la MACSF. Une clarification réglementaire s'impose.

Lorsque l'admission se fait sans son consentement, l'assentiment du patient à bénéficier d'un traitement durant son séjour pose débat. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

À compter de ce 19 septembre, Delphine Mainguy prend la tête du groupe d'Ehpad privé commercial Bridge. Alors que la loi Bien vieillir a introduit de nouvelles modalités de suivi par les tutelles en cas de changement de gouvernance des Ehpad privés commerciaux, le flou juridique en la matière semble attiser les dissensions.