Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
L'État peut-il être tenu responsable pour les préjudices moraux et financiers subis par une personne en situation de handicap, faute de publication du décret relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap ? C'est ce…
Garde-fou contre tout abus ou négligence envers les majeurs protégés, le contrôle des comptes de gestion est en passe d'être bouleversé. Déjudiciarisation, marchandisation, contribution financière des usagers... Alors que point la publication des…
L'Assemblée nationale a adopté ce 14 février en première lecture le projet de loi de lutte contre les dérives sectaires, au terme de débats houleux portant essentiellement sur l'article 4, réprimant pénalement la provocation à l'abstention ou à…
Claude Czech, le médiateur de Clariane France, publie son rapport d'activité pour 2023, annonce le groupe d'Ehpad privé commercial par communiqué (lire nos articles ici et là). L'année passée, il a été saisi à soixante-dix reprises. Les demandes de…
Dans une décision, le Conseil d'État rejette la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet de la clause de sauvegarde. La cour était saisie par le laboratoire Bayer Healthcare et porte sur la charge réclamée pour…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) indique avoir procédé à treize contrôles auprès d'établissements de santé entre 2020 et 2024. Ceux-ci ont porté sur l'accès aux données contenues dans les dossiers patients…
"Enfin ! Des années qu'on l'attendait ! Même s'il n'est pas aussi ambitieux qu'on l'espérait, c'est une nouvelle étape franchie dans la reconnaissance de notre métier en tant que profession de santé", exprime Laure Parent, présidente de la Société…
Par décision du 30 janvier, le tribunal administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) enjoint à l'ARS Bretagne de rechercher dans les quinze jours une solution d'accueil permanente au niveau régional pour un jeune autiste avec une orientation en…
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 7 février plus d'une quarantaine d'amendements au projet de loi contre les dérives sectaires, dans sa version adoptée au Sénat. Les sénateurs avaient en effet supprimé en première lecture…
La chambre haute du Parlement adopte à son tour la proposition de loi sur le régime juridique des actions de groupe. En matière de santé, le Sénat adopte une mesure qui avait été rejetée par l'Assemblée nationale, malgré le soutien du Gouvernement.…
