L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Le télétravail est tout à fait envisageable pour les médecins et soignants
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À la faveur de la crise sanitaire due au Covid-19, le télétravail a connu une ascension fulgurante, poussant d'ailleurs l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) à publier cet été un guide…
Une ARS peut être tenue de s'assurer de l'existence de places disponibles en établissement
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En référé, le Conseil d'État a validé l'ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux (Gironde) du 10 août. Ce dernier a enjoint à l'ARS Nouvelle-Aquitaine de s'assurer de l'existence de places disponibles au sein d'instituts médico-éducatifs…
Quelles sont les modalités de versement de l'allocation aux parents d'enfants handicapés ?
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"L'action sociale pour les fonctionnaires vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles", précise l'article L731-1 du Code général de la fonction publique. Ces prestations sont distinctes de leur rémunération et sont…
L'annulation de la prise en charge des cotisations des fraudeurs est envisagée
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Dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques annoncées en mai, l'article 7 de l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — dont Hospimedia s'est procuré copie (lire notre dossier) — vise à…
Le collège de déontologie de l'AP-HP appelle à mieux cadrer les sorties médiatiques
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Présenté le 19 septembre en commission médicale d'établissement, le rapport d'activité 2021-2022 du collège de déontologie de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) est l'occasion pour son président, le Pr Lionel Collet (1), de revenir sur…
La fenêtre de rupture conventionnelle est prolongée pour les Antillais non vaccinés
Mis à jour le - HOSPIMEDIA
Information mise à jour : Initialement, cette possibilité était censée s'arrêter le 30 juin dernier. Finalement, les hospitaliers opérant en Guadeloupe ou en Martinique non encore vaccinés contre le Covid-19 ont jusqu'au 31 décembre prochain pour…
La parole des familles sur le droit de visite en Ehpad est attendue
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Le ministère des Solidarités et des Familles indique sur son site Internet, dans une information datée du 18 septembre, qu'un appel à contributions est ouvert jusqu'au 16 octobre pour recueillir la parole des familles sur le droit de visite en…
François Toujas va présider l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
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La présidente du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), Claire Compagnon, quitte ses fonctions après deux mandats. François Toujas lui…
La sortie d'unité pour malades difficiles de Romain Dupuy est confirmée en cour d'appel
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Nouvelle étape dans l'affaire dite Romain Dupuy, toujours sensible près de vingt ans après les faits et dont les suites judiciaires sont encore scrutées (lire notre analyse). Le 15 septembre, la cour d'appel de Bordeaux (Gironde) a confirmé…
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