Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
La Fédération de l'hospitalisation privée de Médecine, chirurgie et obstétrique (FHP-MCO) dément formellement dans un communiqué qu'une décision sur sa plainte contre l'État français pour distorsion de concurrence et aides illégales d'État ait été…
Actuellement, les députés poursuivent l'examen du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, engagé suite à la procédure accélérée. Ce texte, qui vise à "garantir l'effectivité de l'exécution des peines, renforcer les…
Dans une décision datée du 20 décembre dernier, complétée d'une communication, la Commission européenne soutient que les aides publiques versées entre autres aux hôpitaux pour compenser les coûts de service public ne résultent "pas nécessairement en…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) annonce, sur son site, avoir prononcé un avertissement à l'encontre d'un hébergeur de données de santé concernant une déclaration mensongère dans son dossier de demande d'agrément. En…
Au terme de leur instruction sur le dossier des surirradiés de l'hôpital Jean Monnet d'Épinal, les deux juges du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, Pascal Gand et Anne-Marie Bellot (lire aussi notre brève du 18/10/2007), ont décidé du…
Alors que la thématique de l'amélioration des conditions de travail vient de faire l'objet de récents rapports, la DGOS rappelle dans une circulaire datée du 23 décembre 2011 les obligations des directeurs d'établissements publics de santé en…
L'Union syndicale de la psychiatrie (USP) épingle dans un communiqué un projet de décret relatif à l'insertion sociale des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement et demande son abandon. Elle considère notamment que…
Par l'intermédiaire de son avocat, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) annonce dans un communiqué avoir demandé ce 3 janvier à être mise en examen en tant que personne morale dans le cadre de l'instruction judiciaire ouverte sur les…
Dans son arrêt du 30 décembre dernier, le Conseil d'État annule le décret du 26 juillet 2010 en tant que les seuils de 30% ou de 15 places ou lits, prévus par les nouvelles dispositions législatives d'autorisation ou d'extension des Établissements…
L'exercice des fonctions de médecin responsable de l'information médicale d'un établissement de santé est "incompatible" avec celles de dirigeant et associé de ce même établissement, considère le Conseil d'État dans son arrêt n339529 diffusé le 23…
