Droit

L'ordre des kinésithérapeutes attend les modalités d'expérimentation d'accès direct

La loi portant amélioration de l'accès aux soins a prévu une expérimentation d'accès direct aux kinésithérapeutes. Le décret d'application pour les communautés professionnelles territoriales de santé est toujours en attente et pose question.

La Cnil publie le bilan 2023 de ses sanctions et mises en demeure

Parmi les quarante-deux décisions de sanction prononcées par la Cnil, certaines concernent le traitement des données de santé. Sans donner les noms des structures concernées, elle revient sur les points faibles qui ont conduit à ces décisions.

L'accès aux grades d'ingénieur hors classe ou de classe exceptionnelle est précisé

Entrée en vigueur début février, la refonte statutaire des ingénieurs hospitaliers s'accompagne d'un nouvel arrêté qui, publié le 9 mars au Journal officiel, énumère les fonctions prises en compte au titre "d'un niveau de responsabilité très élevé de direction, de coordination, de conduite de projet ou d'expertise" pour accéder soit au grade d'ingénieur hors classe, soit au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle (lire notre article).

Dans les deux cas, il convient d'afficher huit anné…

Plusieurs entités du groupe Avec demandent la protection du tribunal de commerce de Bobigny

Du fait de difficultés financières, le groupe Avec annonce que plusieurs de ses entités ont demandé la protection du tribunal de commerce de Bobigny. Il invoque des problèmes structurels du secteur de la santé et de la perte d'autonomie.

Les projets de décret concernant les infirmiers en pratique avancée se précisent

Permettre la primo-prescription des IPA d'une part et lancer une expérimentation sur l'accès direct d'autre part. La DGOS planche sur les projets de textes issus de la loi dite "Rist 2". Le décret en Conseil d'État est attendu cet été.

Enquête

La protection des majeurs s'inquiète du sort que lui réserve la future loi Bien vieillir

"Acteurs centraux de la protection et de la consolidation des droits des personnes âgées", selon la proposition de loi Bien vieillir, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ont vu le fruit de mois de concertation anéanti par le Sénat. Entre besoin de cadrage de la profession et nécessité de réflexion globale, tous appellent à agir.

La suppression par le Sénat de mesures initialement prévues dans la loi Bien vieillir et particulièrement attendues inquiète les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

Le parquet financier requiert de la prison avec sursis pour d'ex-directeurs de l'AP-HM

Un procès pour l'emploi supposé fictif d'un élu détaché à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille s'est tenu à Paris. Le parquet financier a requis des peines de prison avec sursis pour trois anciens directeurs généraux et un directeur adjoint du CHU. Mais la défense a démonté plusieurs arguments clés de l'accusation sur le fond et la forme.

Le tribunal de Paris rendra sa décision le 13 mai dans ce dossier visant plusieurs anciens dirigeants de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille pour détournement de fonds publics. (Caroline Cordier/Hospimedia)

Députés et sénateurs ne s'accordent pas sur le projet de loi contre les dérives sectaires

Réunis ce 7 mars, les députés et sénateurs en commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires ont constaté "ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion". Cette communication de la commission précède la mise en ligne du rapport, toujours attendue à l'heure où nous publions.

Cette issue négative était prévisible car une majorité de sénateurs avait rejeté fin 2023 la création de nouveaux délits en …

La justice confirme la faute inexcusable de l'employeur après l'agression d'une urgentiste

Fin février, la Cour de cassation a donné raison à une urgentiste francilienne agressée début 2017 par une patiente dans l'espace ambulatoire de son service. Son employeur, un hôpital privé non lucratif, a manifestement ignoré le risque encouru.

Un arrêté limite le nombre d'inscriptions possibles en sciences odontologiques

Un arrêté paru au Journal officiel ce 6 mars modifie le régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques. Il précise notamment qu'"aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques". En outre, la deuxième ou la troisième année de la formation conduisant au diplôme ne peuvent quant à elles faire l'objet de plus de trois inscriptions. Ces limitations, précise l'arrêté, s'entendent…