Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Jusqu'au 31 décembre 2025, les fonctionnaires titulaires des trois fonctions publiques ainsi que les agents ou praticiens contractuels en CDI peuvent convenir d'une rupture conventionnelle. Les agents stagiaires et ceux en CDD sont exclus du…
Le CH de Moulins-Yzeure (Allier) annonce la signature ce 31 mai d'un accord-cadre de coopération avec l'ensemble des acteurs de la sécurité et de la justice du territoire. Une démarche formalisée au côté de la préfecture de l'Allier, des autorités…
Une instruction parue au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" du 31 mai, vise à accélérer le calendrier de diplomation des aides-soignants et auxiliaires de puériculture, ainsi que d'autres dispositifs existants. L'ambition ?…
Les modalités de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) sont détaillées par décret publié au Journal officiel du 27 mai. Sont visés par…
Ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal a annoncé ce 30 mai le lancement d'un plan de lutte contre la fraude sociale, second volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. À…
Ce 26 mai se tient le lancement officiel, par le ministre de la Santé et de la Prévention, des travaux de refondation de la profession d'infirmier. Dans le cadre de ces échanges, le ministère pourra s'appuyer sur la contribution de la commission…
Saisi en référé, le tribunal administratif de Guyane a décidé mi-mai de suspendre la décision prise le 3 novembre dernier par le Centre national de gestion (CNG) à l'encontre d'un pédiatre. Celui-ci exerçait depuis août 2022 en tant que praticien à…
Quel avenir pour les juridictions de la tarification sanitaire et sociale ? Le projet de loi de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit à son article 26 d'autoriser le Gouvernement à transférer, par ordonnance, le contentieux de…
Définitivement adoptée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 3 mai dernier, la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé est parue au Journal officiel ce 20 mai. Ce texte prévoit de durcir…
À ce jour, les pouvoirs publics n'envisagent pas de remanier la réglementation encadrant le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre…
