Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Le 13 avril, le Conseil d'État s'est prononcé sur la cessation totale et définitive de l'activité de l'Ehpad Flore de Saint-Agnan (Yonne), géré par le groupe privé commercial Bridge, décidée en novembre 2022 par l'ARS Bourgogne-Franche-Comté et le…
Par le biais d'un arrêté publié le 19 avril au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention a procédé à la revalorisation du montant de l'indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires (IFTS), allouée aux attachés…
2 737. C'est le nombre de postes qui seront ouverts aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances. Celles-ci concernent les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Elles se tiendront à Rungis (Val-de-Marne), par profession…
Au Journal officiel le 20 avril, une ordonnance — et son rapport associé — étend et adapte plusieurs dispositions législatives en matière de santé en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Elle pallie un vide juridique en…
Déposée le 21 mars à l'Assemblée nationale, une proposition de loi portée par le député Yannick Neuder (LR, Isère) et cosignée par vingt-huit autres de ses collègues parlementaires de droite prévoit d'instaurer un dispositif de peines minimales de…
Dans une instruction parue au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" et dans le cadre de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, le ministère en charge de la Santé et la DGOS lancent la réalisation d'un…
Changement de direction chez France tutelle. Ce 17 avril, l'association nationale de soutien aux aidants et aux protecteurs familiaux entame une nouvelle phase de son développement avec l'arrivée de Boris Lachaud. Le directeur de structures…
Les années se suivent et se ressemblent sur le podium des discriminations dans le rapport annuel de la défenseure des droits (à télécharger ci-dessous). Le handicap est toujours en tête avec 20% des réclamations, suivis par l'origine (13%) et l'état…
Par un décret paru le 16 avril au Journal officiel, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques présente le contenu et la périodicité de la formation de sensibilisation aux risques naturels majeurs pour les hospitaliers exposés…
Information mise à jour : La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites a été promulguée le 14 avril et publiée au Journal officiel (JO) daté du 15 avril. Cette décision, extrêmement…
