Droit

Fiche pratique

Quelles précautions prendre face à une demande de certificat dans une visée judiciaire ?

La rédaction d'un certificat médical est parfois un exercice à haut risque, au niveau civil, pénal ou ordinal. Des conseils de prudence pour les praticiens sont délivrés par un expert face à certaines demandes de patients ou de leur entourage.

Le certificat médical n'est pas une simple formalité. Il peut engager la responsabilité du médecin devant la justice civile, pénale ou ordinale en en raison de son contenu, sa remise à un tiers non habilité à en prendre connaissance, la violation du secret médical ou dans le cas de faux certificats. (Image source/BSIP)

Les sénateurs adoptent la proposition de loi Bien vieillir épurée en attendant la suite

La proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie a été approuvée par 233 sénateurs. Derrière ce texte se cache toujours l'espoir d'une loi de programmation faisant de cette proposition une sorte d'intermède.

Le renouvellement du congé et de l'allocation de présence parentale est simplifié

Un décret paru au Journal officiel du 4 février supprime l'obligation d'accord préalable du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'allocataire doit alors adresser à l'organisme débiteur, sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, le nouveau certificat médical détaillé attestant le caractère indispensable, au regard du traitement, de la pathologie ou du besoin…

Une action est lancée pour protéger les soignants de bloc contre les fumées chirurgicales

Le Collectif interblocs et le cabinet Cassius avocats lancent une action à l'encontre des établissements de santé pour la sécurité des soignants en bloc opératoire contre les fumées chirurgicales. L'action est ouverte à tous les professionnels de blocs qui ont deux mois pour se manifester. Des dizaines de recours préalables ont déjà été envoyées.

Tous les professionnels exerçant au bloc opératoire peuvent participer à cette action. (Albane Noor/BSIP)

Janvier 2024

L'actualité juridique médico-sociale

Le tarif plancher 2024 des services autonomie domicile est fixé à 23,50 euros. Au Parlement, les débats reprennent autour de la loi Bien vieillir. Les établissements peuvent en outre bénéficier, une année de plus, du bouclier énergétique.

Les députés valident l'inscription de la liberté du recours à l'IVG dans la Constitution

L'Assemblée nationale a adopté à une très large majorité en première lecture le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Le texte est désormais transmis au Sénat.

Le nouveau cadre statutaire des ingénieurs hospitaliers entre enfin en vigueur

Après des années d'attente, la refonte statutaire des ingénieurs hospitaliers peut désormais s'appliquer à compter de ce 1^er février. Présentés mi-novembre dans Hospimedia à l'occasion de leur passage en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (lire notre article), les quatre décrets cadrant cette évolution sont en effet parus ce 31 janvier au Journalofficiel. Au menu, d'un côté un corps d'ingénieurs hospitaliers de catégorie A, de l'autre un corps d'ingénieurs en chef de catégorie…

Les modalités d'octroi de la prime d'engagement de carrière hospitalière sont actualisées

Deux arrêtés parus au Journal officiel du 26 janvier font évoluer les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé ainsi que la liste des spécialités éligibles à cette prime.

Le premier arrêté fait évoluer les mesures fixées par un autre texte daté du 14 mars 2017. Il s'agit notamment de préciser les conditions de l'attribution…

Les deux neurochirurgiens du CHU de Rennes mis en cause crient aux "mensonges"

Ouvertement soupçonnés dans le cadre des conflits internes qui ébranlent depuis quelques mois le service de neurochirurgie du CHU de Rennes (Ille-et-Vilaine), sur fond de harcèlement moral sur les internes, d'enquête judiciaire et de départs en série de médecins, le Pr Xavier Morandi et le Dr Marco Corniola y voient des allégations "mensongères" et "attaques inacceptables" (lire ici et là nos articles).

Pas encore entendu par la justice au sujet des accusations portées à son encontre, le premier,…

Un Ehpad a refusé à tort qu'une infirmière poursuive sa formation en pratique avancée

Alors que la soignante devait poursuivre son cursus pour obtenir le diplôme d'infirmière en pratique avancée, l'Ehpad public dans lequel elle travaille a refusé qu'elle entame sa deuxième année. La cour administrative d'appel de Nancy confirme que la décision de l'établissement n'est pas justifiée.

La cour administrative d'appel estime que l'infirmière n'était pas obligée de revenir sur son lieu de travail à l'issue de la première année de formation. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)