L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Le règlement arbitral se substituant à la convention médicale est approuvé
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Les négociations entre l'Assurance maladie et les syndicats des médecins libéraux n'ayant pas abouti à la signature d'une nouvelle convention médicale, la procédure du règlement arbitral a été activée le 1er mars dernier (lire notre article).…
Plusieurs mesures dérogatoires sur les soins urgents sont prorogées jusque fin août
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Par un arrêté paru le 29 avril au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention prolonge jusqu'au 31 août prochain plusieurs dispositifs de mobilisation des professionnels de santé pour faciliter l'accès aux soins urgents et non…
La moitié des Padhue issus du "stock" doit suivre un parcours de consolidation
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Dans un communiqué transmis le 27 avril, le ministère chargé de l'Organisation territoriale et des Professions de santé dresse un premier bilan de la procédure dite "stock" et fait le point sur l'ouverture des inscriptions aux épreuves de…
Comment le 1er mai est-il rémunéré dans la fonction publique ?
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La question de la rémunération des agents travaillant le 1er mai se pose de la même façon dans les trois versants de la fonction publique. À ce sujet, il y a toutefois un avant et un après l'entrée en vigueur du Code général de la fonction publique.…
La justice suspend la décision de cessation totale d'activité de l'Ehpad de Saint-Agnan
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Le 13 avril, le Conseil d'État s'est prononcé sur la cessation totale et définitive de l'activité de l'Ehpad Flore de Saint-Agnan (Yonne), géré par le groupe privé commercial Bridge, décidée en novembre 2022 par l'ARS Bourgogne-Franche-Comté et le…
Les attachés voient le montant de leur indemnité pour travaux supplémentaires bondir
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Par le biais d'un arrêté publié le 19 avril au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention a procédé à la revalorisation du montant de l'indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires (IFTS), allouée aux attachés…
Un arrêté précise les modalités d'épreuves et le nombre de postes destinés aux Padhue
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2 737. C'est le nombre de postes qui seront ouverts aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances. Celles-ci concernent les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Elles se tiendront à Rungis (Val-de-Marne), par profession…
Plusieurs évolutions sur la recherche bioéthique et l'IVG s'ouvrent aux îles du Pacifique
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Au Journal officiel le 20 avril, une ordonnance — et son rapport associé — étend et adapte plusieurs dispositions législatives en matière de santé en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Elle pallie un vide juridique en…
Les députés LR proposent des peines planchers pour l'agression de professionnels de santé
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Déposée le 21 mars à l'Assemblée nationale, une proposition de loi portée par le député Yannick Neuder (LR, Isère) et cosignée par vingt-huit autres de ses collègues parlementaires de droite prévoit d'instaurer un dispositif de peines minimales de…
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