Droit

La fenêtre de rupture conventionnelle est prolongée pour les Antillais non vaccinés

Information mise à jour : Initialement, cette possibilité était censée s'arrêter le 30 juin dernier. Finalement, les hospitaliers opérant en Guadeloupe ou en Martinique non encore vaccinés contre le Covid-19 ont jusqu'au 31 décembre prochain pour engager une procédure de rupture conventionnelle, soit six mois supplémentaires. Un décret en ce sens est en effet paru le 23 septembre au Journal officiel.

Par un décret publié le 19 février au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention…

La parole des familles sur le droit de visite en Ehpad est attendue

Le ministère des Solidarités et des Familles indique sur son site Internet, dans une information datée du 18 septembre, qu'un appel à contributions est ouvert jusqu'au 16 octobre pour recueillir la parole des familles sur le droit de visite en Ehpad. Les contributions sur le sujet peuvent être transmises par mail.

Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la mission consacrée à la problématique du droit de visite confiée à Laurent Frémont, enseignant en droit constitutionnel et cofondateur du collectif…

François Toujas va présider l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

La présidente du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), Claire Compagnon, quitte ses fonctions après deux mandats. François Toujas lui succédera le 16 octobre. Cette nomination est officialisée par un arrêté publié ce 20 septembre au Journal officiel.

Né en 1958, François Toujas est un haut fonctionnaire, diplômé de l'institut d'études politiques de Bordeaux (Gironde) puis de l'École nationale…

La sortie d'unité pour malades difficiles de Romain Dupuy est confirmée en cour d'appel

La cour d'appel de Bordeaux a confirmé la fin du placement de Romain Dupuy en unité pour malades difficiles, qui dure depuis plus de dix-huit ans. Il poursuivra désormais ses soins sans consentement en service "classique".

Le droit de retrait perdure au CH de Mayotte après le caillassage d'un nouveau bus

Le 14 septembre, un bus qui reconduisait chez eux vingt-quatre membres du personnel du CH de Mayotte a été victime d'un caillassage à hauteur du quartier de Doujani à Mamoudzou. Une pierre a été lancée, brisant deux vitres du véhicule mais surtout heurtant à l'œil une étudiante en soins infirmiers âgée de dix-huit ans. Le lendemain des faits, une dizaine de soignants sont allés porter plainte au commissariat de police de Mamoudzou. L'hôpital a fait de même de son côté et ouvert une cellule psychologique…

Le coup d'envoi de la campagne de prévention contre la bronchiolite est donné

Ce 15 septembre, la campagne de prévention contre la bronchiolite est lancée. La prescription et l'administration de l'anticorps monoclonal nirsévimab sont élargies aux sages-femmes, tandis que la HAS rappelle ses recommandations.

Le cahier des charges du paiement en équipe en ville est mis à jour

Le cahier des charges relatif à l'expérimentation d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville est mis à jour par un arrêté paru au Journal officiel du 9 septembre. Pour mémoire, cette expérimentation s'inscrit dans le cadre général du dispositif des expérimentations innovantes en santé issu de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. L'objectif est de mettre en œuvre un paiement collectif forfaitaire, substitutif à l’acte, pour une équipe de professionnels…

Le tribunal administratif suspend le licenciement d'une aide-soignante pour maltraitance

Un jugement en référé suspend le licenciement pour faute grave lié à des actes de maltraitance d'une aide-soignante dans un centre gérontologique. Le tribunal administratif s'appuie sur un rapport de l'inspection du travail qui décrit un contexte de sous-effectif et estime la sanction disproportionnée en l'attente d'une analyse sur le fond.

Peut-on imputer au seul agent des actions ou propos relevant de la maltraitance dans un contexte chronique de sous-effectif ? C'est la question posée par le tribunal administratif de Marseille. (Chassenet/BSIP)

Août 2023

L'actualité juridique médico-sociale

La programmation pluriannuelle des centres de ressources territoriaux est détaillée. Le Conseil d'État casse l'obligation faite à une ARS de prise en charge d'enfants autistes. L'arsenal réglementaire autour des contrôles administratifs s'étoffe.

Les hospitaliers peuvent désormais scinder par demi-journée le congé de proche aidant

Par le biais d'un décret paru le 27 août au Journal officiel, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques ouvre la possibilité de fractionner un congé de présence parentale ou de proche aidant par période d'au moins une demi-journée. À l'instar de ce qui existe déjà dans le privé, l'objectif est d'y adjoindre plus de flexibilité avec la possibilité de poser une demi-journée plutôt qu'une journée entière comme c'était obligatoirement le cas jusqu'à présent, expliquait début juin…