Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Dans un arrêt rendu le 26 janvier, la Cour de cassation rappelle les conditions de récupération des aides sociales à l'hébergement (ASH) par les conseils départementaux. La cour statue sur une procédure qui oppose l'héritière d'une bénéficiaire et…
Non contente des conclusions de la Haute Autorité de santé (HAS, lire notre article) refusant d'inscrire la méthode d'intervention en autisme dite des 3i (pour intensive, individuelle et interactive) dans la liste des bonnes pratiques, l'association…
Dans son dernier avis relatif à la fin de vie du 13 septembre 2022, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) soulignait la nécessité de débats publics avant l'engagement d'une éventuelle réforme législative dans ce domaine. Les espaces de…
La qualification "trop médicalisé" est courante pour décrire les accouchements en France, sauf pour la justice. Ce n'est qu'en 2019 en effet qu'elle s'est intéressée à la notion de consentement pour les accouchements par voie basse. Il est désormais…
Information mise à jour : Dans une décision rendue le 24 janvier, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la suspension d'une aide-soignante du CHU non vaccinée contre le Covid-19 (à télécharger ci-dessous). Les juges suivent…
Dans un arrêt rendu le 26 janvier, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux modalités d'information du patient en soins sans consentement en psychiatrie quant à ses…
À l'occasion d'une séance de questions orales à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a annoncé le 17 janvier que les prochaines unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), permettant l'hospitalisation de détenus souffrant de troubles…
Droits des patients et obligations des professionnels de santé sont parfois méconnus. L'évolution du droit a permis une véritable consécration juridique du concept de fin de vie, ayant pour objectif de l'anticiper et d'épauler les professionnels de…
En novembre dernier, l'assemblée informelle des délégués à la protection des données (DPO) des CHU et des groupements hospitaliers de territoire (GHT) — qui compte environ quatre-vingt membres — s'est réunie pour élire son nouveau bureau. Cédrick…
Le 14 décembre, la Cour de cassation a rendu un arrêt statuant sur la possibilité pour un établissement et service d'aide par le travail (Esat) de rompre seul un contrat de soutien et d'aide par le travail d'un de ses travailleurs. En avril 2018, un…
