Droit

Le directeur du CHU de Nîmes est appelé à comparaître devant le tribunal correctionnel

Une audience est prévue fin 2023 au tribunal correctionnel de Paris, pour des accusations de favoritisme et corruption passive à l'encontre du directeur général du CHU de Nîmes. Ce dernier réfute toute culpabilité et évoque "un règlement de compte".

Le manque de lits et places met à mal l'utilité publique de l'hôpital Grand-Paris Nord

Coup de tonnerre judiciaire pour le futur campus hospitalo-universitaire à Saint-Ouen. Le tribunal administratif de Montreuil a annulé la déclaration d'utilité publique jugeant insuffisant le nombre de lits et places. L'AP-HP a décidé de faire appel.

Analyse

Une avancée importante se dessine pour les hospitalisés en unité pour malades difficiles

Le brouillard entourant les modalités de contestation d'un placement en unité pour malades difficiles se dissipe. Une récente décision de justice ouvre des perspectives pour le respect des droits de patients qui ont pu être maintenus, sur la seule volonté du préfet et durant des années, dans ce type d'unités sécurisées, sans justification médicale.

Une voie de recours est désormais clairement ouverte aux personnes souhaitant contester leur placement en unité pour malades difficiles. Le juge judiciaire est désigné compétent. (Tetra/BSIP)

Les conditions d'exercice des préparateurs en pharmacie sont fixées par décret

Les conditions d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et en pharmacie hospitalière sont précisées dans un décret publié le 7 juillet au Journal officiel. Selon ce texte, le titulaire d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur-technicien en pharmacie, ou d'un brevet professionnel de préparateur en pharmacie peut exercer cette profession et en porter le titre. Ce texte simplifie par ailleurs la procédure administrative en supprimant les…

Juin 2023

L'actualité juridique médico-sociale

Une instruction acte le nouveau cadre du plan comptable M22. Une proposition de loi vise à sécuriser et rendre plus attractif l'accueil familial. Le cadre des services autonomie à domicile se précise.

Le report et le transfert de places dans le premier cycle des études de santé sont cadrés

Deux décrets parus au Journal officiel ce 30 juin font évoluer les modalités de report et de transfert de places durant le premier cycle des études de santé. Un premier décret fixe en effet les conditions de report de places non pourvues pour l'accès en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. Cette possibilité est ouverte aux universités "sous réserve que le nombre de places attribuées à un même parcours ou groupe de parcours ne puisse…

La prévention du harcèlement moral et sexuel au travail reste une obligation majeure des employeurs, en établissements privés comme publics. Ils doivent notamment favoriser la sensibilisation des personnels. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet. (Tetra/BSIP)

Une structure mandataire est considérée comme le véritable employeur d'une aide à domicile

Ayant constaté un lien de subordination entre une association mandataire et une intervenante à domicile, la justice en a déduit que la structure était son véritable employeur. Un raisonnement validé le 24 mai par la Cour de cassation.