Droit

Bercy met sur la table la fusion de la carte d'identité et de la carte Vitale

Ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal a annoncé ce 30 mai le lancement d'un plan de lutte contre la fraude sociale, second volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. À ce titre, une mission de préfiguration associant l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) mais aussi celles des finances (IGF) et de l'administration (IGA) va très prochainement voir le jour pour "travailler à la mise en œuvre technique et …

Le travail du HCPP va étayer la réflexion sur la refondation de la profession d'infirmier

Missionnée par François Braun, la commission soins infirmiers du Haut Conseil des professions paramédicales a explicité dix missions phares de l'infirmier. Ce travail collectif devrait nourrir la réflexion du comité de refondation de la profession.

Un Padhue opérant comme pédiatre en Guyane obtient la suspension d'un refus d'exercer

Malgré des "appréciations très positives", un médecin junior exerçant en pédiatrie au CH de l'Ouest-guyanais s'était vu refuser sa demande d'autorisation d'exercice et toute consolidation des compétences. La justice a suspendu la décision du CNG.

Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale pourraient être supprimées

Le Gouvernement pourrait transférer par ordonnance les contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit commun. Le cabinet Accens avocats alerte sur le risque d'une telle réforme pour les personnes accompagnées et pointe un risque de baisse importante de la qualité des décisions rendues.

Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale peuvent annuler un tarif mal pris, voire en fixer un nouveau. (Jamie Grill/BSIP)

La loi durcissant l'encadrement des centres de santé est publiée

La loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé est parue au Journal officiel du 20 mai. Elle durcit les conditions d'ouvertures des centres dentaires et ophtalmologiques et renforce leur contrôle ainsi que les possibles sanctions.

Les critères d'accès au fonds de garantie des médecins libéraux restent inchangés

Les pouvoirs publics excluent pour l'heure de remodeler le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des libéraux. Le risque de "trou de garantie" est certes avéré mais très limité.

L'élection de la CME du CHU de Guadeloupe début 2021 est annulée pour "irrégularités"

Le Pr Pascal Blanchet préside la CME du CHU de Pointe-à-Pitre depuis deux ans. Une nouvelle élection se profile toutefois pour lui comme pour toute la commission médicale. En cause, de multiples irrégularités dans l'organisation du vote électronique.

Un bus de soignants du CH de Mayotte subit un caillassage

À Mayotte, la violence gangrène toujours autant le quotidien des professionnels de santé. Ce 16 mai, un bus transportant vers Mamoudzou des soignants a été pris pour cible à Koungou tôt le matin aux alentours de 5h30 et fait l'objet de jets de pierre tout comme plusieurs autres véhicules. En réponse au climat d'insécurité et aux temps de trajet à rallonge, le CH de Mayotte affrète en effet des bus matin et soir pour conduire sur leur lieu de travail puis ramener chez eux ses personnels (lire notre…

Une nouvelle réglementation incendie est à l'étude pour l'habitat inclusif

Interrogée lors des questions orales au Sénat, la ministre déléguée Dominique Faure a confirmé que des travaux sont en cours pour faire évoluer la réglementation incendie de l'habitat inclusif. En février, le Conseil d'État est venu changer la donne.

Le décret levant l'obligation vaccinale contre le Covid-19 est paru

Comme le ministère de la Santé et de la Prévention s'y est engagé début mai, le décret mettant fin à l'obligation vaccinale contre le Covid-19 entre en vigueur ce 15 mai, au lendemain de sa parution au Journal officiel. Cela concerne aussi bien les professionnels que les étudiants, en tout premier lieu les personnels travaillant dans des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dans les secteurs public et privé.

Très loin de susciter l'adhésion, la levée de la suspension est automatique…