Droit

Mars 2023

L'actualité juridique médico-sociale

Les droits d'inscription des instituts publics de formation en kinésithérapie sont unifiés. La prescription d'activité physique adaptée est étendue à la perte d'autonomie. Les modalités d'application du bouclier tarifaire sont détaillées.

Emmanuel Macron veut créer un modèle français de la fin de vie

Coconstruit sur la base du consensus de la convention citoyenne sur la fin de vie, le modèle français souhaité par le président de la République s'appuiera sur un projet de loi remis pour la fin de l'été 2023 et sur un plan décennal de la prise en charge de la douleur et des soins palliatifs.

Un patient suit une séance d'exercice avec la kinésithérapeute du service, au sein de l'unité de soins palliatifs du CH de Briis-sous-Forges dans l'Essonne (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

L'indemnité de majoration spéciale des praticiens s'harmonise à 40% outre-mer

Par le biais d'un décret publié le 1^er avril au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention harmonise les critères d'attribution de l'indemnité de majoration spéciale versée mensuellement outre-mer aux praticiens hospitaliers praticiens contractuels, assistants des hôpitaux, praticiens associés et internes. Égale à 40% des émoluments et non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire, elle s'adresse aux personnels en fonction en Guadeloupe, Guyane et Martinique, …

La surmajoration des gardes et du travail de nuit est prolongée jusque fin août

Information mise à jour : L'arrêté entérinant la reconduction jusqu'au 31 août de la majoration exceptionnelle des taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et travail intensif dans la fonction publique hospitalière est paru le 1^er avril au Journal officiel. Il en va de même pour l'arrêté majorant l'indemnisation des gardes.

Si les arrêtés se font attendre, le ministre de la Santé et de la Prévention François Braun a bel et bien confirmé ce 30 mars dans un communiqué le maintien des…

Les sages écartent les griefs portés contre le cadre actuel de l'isolement-contention

Le Conseil constitutionnel a écarté ce 31 mars les griefs portés dans deux recours contre le cadre actuel de l'isolement-contention en psychiatrie. Il était accusé de méconnaître certains droits des personnes hospitalisées isolées ou contenues.

L'ordre des médecins demande aux intérimaires de "respecter le tact et la mesure"

Ce 3 avril, le nouvel encadrement de l'intérim médical entrera en vigueur, non sans inquiétudes sur la teneur des fermetures ponctuelles d'activité attendues sur le terrain. Face à cela, le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) appelle "les médecins intérimaires et l'administration hospitalière à respecter le tact et la mesure dans les rémunérations sollicitées" et "à honorer leur part de service public, en respectant en particulier les engagements déjà contractualisés". Dans un communiqu…

Le CH Alpes-Isère obtient des juges l'annulation d'un bail en l'état futur d'achèvement

En appel, l'hôpital psychiatrique de Saint-Égrève a obtenu la requalification en marché public de travaux d'un bail en l'état futur d'achèvement. Illicitement souscrit à l'été 2017 avec une SCI, il portait sur trois bâtiments dont l'un à construire.

Un habitat inclusif est reclassé en établissement recevant du public

Le Conseil d'État confirme le reclassement d'un habitat inclusif en établissement recevant du public de type J. Cette décision remet en cause le modèle économique des dispositifs de ce type. La fédération Paralysie cérébrale France appelle le Gouvernement à mettre en cohérence les politiques publiques en la matière.

En confirmant le reclassement d'un habitat inclusif en établissement recevant du public, le Conseil d'État interroge le déploiement à grande échelle de ce dispositif. (Godong/BSIP)

Analyse

Vers une nouvelle injonction à légiférer sur l'isolement-contention pour l'exécutif ?

Le Gouvernement pourrait être une troisième fois contraint par le Conseil constitutionnel à légiférer sur l'encadrement de l'isolement et de la contention. Va-t-on enfin vers l'épilogue de ce feuilleton juridique qui dure depuis plusieurs années ?

Une révision du dispositif encadrant l'isolement et la contention en psychiatrie pourrait être de nouveau imposée au Gouvernement par le Conseil constitutionnel. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

Fiche pratique

Comment encadrer la liberté sexuelle dans les établissements ?

Les usagers ne peuvent se voir interdire de façon générale et absolue d'avoir des relations sexuelles. La jurisprudence apporte un éclairage. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet. (Tetra/BSIP)