Justice

Le tribunal administratif de Caen (Calvados) a condamné le CH de Falaise après l'accouchement d'un enfant en décembre 2009 ayant entraîné des séquelles neurologiques. Dans sa décision, lue le 13 avril dernier et dont Hospimedia a eu copie, il estime que le retard dans l'appel de l'obstétricien de garde et donc de la pratique d'une césarienne "est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du CH de Falaise à raison des conséquences dommageables qui en ont résulté".

La sage-femme…

Nouveau rebondissement dans l'affaire Vincent Lambert*. Appelés à statuer sur la décision de la quatrième procédure collégiale d'arrêter les traitements de ce patient en état végétatif hospitalisé dans l'unité de soins palliatifs du CHU de Reims, les juges des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) ordonnent, dans leur décision rendue ce 20 avril, une expertise du tableau clinique de Vincent Lambert. La dernière expertise remonte à 2014 et avait été réalisée à la demande…

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, interrogée par la députée Danièle Obono (LFI, Paris) sur la santé mentale des personnes incarcérées lors des questions orales à l'Assemblée nationale ce 17 avril, a consenti que la population accueillie en milieu carcéral cumule des besoins de santé très importants. Elle a dès lors rappelé que des initiatives ont été prises par le ministère de la Justice pour soutenir le recueil de données à l'entrée en détention par l'intermédiaire des observatoires régionaux…

Le Syndicat des biologistes (SDB) a lancé plusieurs procédures devant les tribunaux, considérant le risque de financiarisation des laboratoires de biologie médicale. Dans un communiqué, il se réjouit d'une récente décision du tribunal administratif de Marseille (Bouches-du-Rhône) qui "légitime son combat". Le jugement du 29 mars, rendu en première instance dans une affaire qui oppose le SDB à Cerballiance Provence (groupe Cerba) et à l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) et dont Hospimedia a eu…

Après avoir validé le déremboursement de la viscosupplémentation en référé, le Conseil d'État a rendu une nouvelle décision allant en ce sens. La cour était saisie par plusieurs entreprises commercialisant des dispositifs médicaux, qui contestaient la radiation de leur produit de la liste des produits et prestations remboursables. En septembre 2016, le Conseil d'État avait suspendu la procédure de déremboursement de ces solutions viscoélastiques d'acide hyaluronique indiquées dans la gonarthrose…